La Commission européenne a lancé, jeudi 14 novembre, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, après que l’ambassadeur britannique auprès de l’UE, Tim Barrow, l’a officiellement informée, la veille au soir, que les autorités britanniques ne désigneront pas de commissaire européen pour siéger dans l’équipe 'von der Leyen' tant qu'un nouveau gouvernement britannique ne sera pas en place.
En tant que « gardienne des Traités », la Commission a donc envoyé, jeudi soir, une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, qui ne respecte pas ses obligations d’État membre.
Le pays a jusqu'au 22 novembre pour désigner un commissaire. Ce délai serré est justifié « par le fait que la Commission doit entrer en fonction le plus vite possible », selon un communiqué. Au-delà du 22 novembre, l'institution européenne pourra envoyer un avis motivé.
La Commission avait réfléchi de manière « très détaillée », jeudi, à ce que serait « son prochain pas », comme l’avait dit plus tôt dans la journée Dana Spinant, porte-parole de la présidente élue, Ursula von der Leyen.
Le gouvernement de Boris Johnson a reçu deux lettres successives de la part de cette dernière, l’invitant à nommer un ou une candidat(e), une obligation en tant qu’État membre (EUROPE 12367/2).
La réponse britannique du 13 novembre souligne l’impossibilité pour le gouvernement Johnson faisant fonction de s’y conformer, en raison de la campagne électorale des élections législatives du 12 décembre. Dans ce contexte, les autorités britanniques ne seraient pas en mesure de nommer un commissaire tant que le nouveau gouvernement élu n’est pas formé.
Dans cette lettre, le Royaume-Uni reconnaît cependant « ses obligations » et indique « qu’il ne veut pas retarder la formation de la Commission », a ajouté Mme Spinant. Elle a répété l’objectif de la présidente élue que son équipe démarre ses travaux au « 1er décembre ». Dans la lettre, le Royaume-Uni a aussi manifesté son « désir de coopérer avec la Commission pour assurer la formation » de la nouvelle équipe, a-t-elle ajouté.
Pour une entrée en fonction de la Commission 'von der Leyen' au 1er décembre, il faut aussi que les commissaires candidats hongrois, roumain et français soient approuvés par le Parlement européen et que le PE valide l'ensemble du Collège d'ici fin novembre (voir autre nouvelle).
En cas d’absence de commissaire britannique, l’hypothèse d’une procédure d’infraction décidée par l'actuelle Commission circulait ces derniers jours, comme un moyen de donner plus d'assurance juridique à la Commission.
D’autres estiment aussi que le Conseil européen pourrait également décider à l'unanimité de réduire la taille du Collège des commissaires européens. (Solenn Paulic)