Le Parlement européen a arrêté sa position pour avis sur une proposition de directive modifiant la directive 'TVA' (2006/112) afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au commerce électronique, qui entrera en vigueur en janvier 2021 (EUROPE 12212/36).
Les députés approuvent les nouvelles responsabilités incombant aux plateformes de marché telles qu'Amazon ou eBay. Notamment, afin de faciliter le calcul par les administrations fiscales du montant de la TVA due, ces plateformes électroniques auront l'obligation de conserver les données liées aux ventes réalisées via leurs interfaces, même lorsque les vendeurs situés hors de l'UE n'ont pas respecté leurs obligations fiscales.
Le PE soutient aussi les changements opérés à la proposition initiale par les États membres en vue de clarifier quel État est compétent d'un point de vue administratif lors d'un vote spécifique. Même chose pour l'identification de la plateforme en ligne qui joue un rôle spécifique lors d'une vente et qui in fine doit s'assurer que la TVA est collectée.
Il est estimé que la perte totale des États membres en termes de recettes de TVA non collectées issues du commerce en ligne s'élèvent chaque année à 5 milliards d'euros. (Mathieu Bion)