La chambre disciplinaire nouvellement mise sur pied de la Cour suprême polonaise est incompatible avec les exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union, a estimé l'avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Evgeni Tanchev, dans des conclusions rendues jeudi 27 juin (affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18).
Raisons invoquées : le rôle des autorités législatives dans l’élection des membres du Conseil national de...