27/06/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 26 juin, une consultation publique afin que les États membres et parties intéressées se prononcent sur l’exemption potentielle de l’examen préalable par la Commission, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, des aides accordées sur des fonds nationaux pour des projets soutenus par certains programmes gérés de manière centralisée par l’UE. Il s’agirait notamment d’étendre, sous conditions, l’application du règlement général d’exemption par catégorie aux fonds nationaux utilisés pour les opérations soutenues par le Fonds InvestEU, les projets de recherche, de développement et d’innovation ayant reçu un label d’excellence dans le cadre d’Horizon Europe et pour les projets s’inscrivant dans le cadre de la coopération territoriale européenne. Les parties ont trois mois pour donner leur avis. La Commission a pour ambition d’adopter un texte à cet égard à l'occasion de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lien vers la consultation : https://bit.ly/2Ygy3XL. (LT)