Jeudi 27 juin, la Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu'il ne soit notifié à l’institution et autorisé par celle-ci.
En août 2016, Canon a notifié à la Commission son intention de racheter TMSC, opération qui fut autorisée le mois suivant. Pour réaliser cette opération, Canon est passée par une structure de transaction en deux étapes, en faisant notamment intervenir un acheteur provisoire.
La première étape a été effectuée avant la notification à la Commission et, donc, avant l’autorisation. C’est ce que l’institution a reproché à l’entreprise dans une communication des griefs en juillet 2017 (EUROPE 11824/15), puis dans une communication des griefs complémentaire en novembre 2018.
Ce 27 juin, la Commission a conclu au fait que les deux étapes de la structure de transaction formaient ensemble une seule concentration notifiable et qu’en effectuant la première étape, Canon avait partiellement mis à exécution l’opération avant la notification et l’autorisation. Par conséquent, la société a violé le droit de l’UE et se voit dans l’obligation de payer 28 millions d’euros.
La Commission ajoute enfin que cette décision est sans incidence sur l’opération autorisée il y a près de trois ans. (Lucas Tripoteau)