La Commission européenne a récemment répondu aux recommandations contenues dans le rapport de la commission spéciale 'TAXE 3' du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude et l’évasion fiscale (EUROPE 12203/5). Un document de réponse en anglais, consulté par EUROPE, a déjà été transmis au PE le 18 juin, avant la transmission formelle qui aura lieu une fois que les traductions seront prêtes.
« La résolution contient 430 recommandations. Bon nombre des recommandations sont adressées aux États membres et au Conseil. Par conséquent, la Commission ne traite que des recommandations qui relèvent de ses compétences », justifie-t-elle.
Globalement, le document d’une quarantaine de pages rappelle tout ce que la Commission a déjà mis en place, détaille les travaux en cours et renvoie la balle à la prochaine Commission sur d’éventuelles initiatives législatives futures.
Fiscalité. La commission ‘TAXE 3’ souhaitait notamment que plusieurs dossiers fiscaux soient débloqués au Conseil. Dans son rapport, elle avait en outre demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative, fondée sur l’article 116 du TFUE, si le Conseil ne prenait pas de décision à l’unanimité sur l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’).
Mais la Commission rappelle, une nouvelle fois, que l’article 116 du TFUE, qui permet de contourner la règle de l’unanimité au Conseil en matière fiscale, ne peut être utilisé qu’afin d’éliminer les distorsions de concurrence dues à des règles fiscales différentes, si ces distorsions ne peuvent être éliminées en concertation avec les États membres concernés.
« En ce qui concerne la proposition d'ACCIS, les conditions d'activation de la procédure prévue à l'article 116 ne sont pas remplies », indique la Commission.
La commission ‘TAXE 3’ obtient aussi une fin de non-recevoir sur la taxe européenne sur les services numériques (EUROPE 12212/6). « Le recours à la coopération renforcée, tel que demandé dans la résolution du PE, ne semble pas réaliste à l'heure actuelle », écrit la Commission.
Cela ne serait pas compatible avec le calendrier des travaux de l'OCDE sur une solution internationale sur la fiscalité du numérique (EUROPE 12272/3), étant donné que les résultats de ces travaux ne seront connus, au plus tard, qu'en 2020, explique-t-elle.
Quant à la requête d'une police financière européenne (EUROPE 12203/5), établie au sein d'Europol, la Commission rappelle qu'Europol n'a pas actuellement le pouvoir de mener ses propres enquêtes, mais indique qu'une révision de ses missions pourrait avoir lieu en 2022.
Golden visas. Sur les 'golden visas', qui permettent l'octroi d'un permis de séjour, voire de la nationalité d'un État membre, en échange d'un investissement substantiel dans le pays d'accueil, les députés demandaient aux États membres de programmer leur suppression « aussitôt que possible » et à la Commission de suivre ces programmes de près.
Là encore, la Commission liste ses actions et revient sur son rapport de janvier 2019 (EUROPE 12178/2). « La Commission partage l'analyse faite par le Parlement des risques posés par les systèmes d'investissement, notamment en termes de sécurité, de blanchiment d'argent, de corruption, de contournement des règles communautaires et de fraude fiscale », écrit-elle.
Elle rappelle en outre qu’elle a mis sur pied un groupe d’experts des États membres justement pour se pencher sur ces questions et élaborer un ensemble commun de contrôles de sécurité d'ici la fin de 2019. Le groupe a tenu sa première réunion le 5 avril et se réunira à nouveau le 8 juillet.
Cryptomonnaies. « La Commission partage les préoccupations du PE quant à la menace potentielle que les crypto actifs pourraient représenter pour ce qui est des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », répond la Commission à la commission ‘TAXE 3’, qui lui demandait d’élaborer un cadre approprié au niveau de l’UE pour encadrer les cryptomonnaies.
Elle rappelle qu’elle a lancé des travaux afin de « préparer le terrain en vue des actions de la nouvelle Commission » (EUROPE 12229/33).
Pour les cryptoactifs déjà couverts par les règles de l’UE, la Commission réexaminera la législation européenne afin de s’assurer qu’elle est adaptée à leur usage. Pour les types de cryptoactifs qui ne sont pas couverts, elle lancera une étude de faisabilité sur une éventuelle approche règlementaire commune au niveau de l’UE, soit en étendant la législation existante, soit en développant un régime sui generis, indique-t-elle. (Marion Fontana)