Le Conseil 'Écofin' a décidé sans débat, mardi 5 octobre à Luxembourg, de retirer trois pays tiers - Anguilla, Dominique et les Seychelles - de la liste 'noire' de l'Union européenne relative aux juridictions et pays tiers non coopératifs d'un point de vue fiscal.
Demeurent sur la liste 'noire' les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Ces trois pays tiers retirés mardi de la liste 'noire' intègrent la liste 'grise' de l'UE des pays ou juridictions ayant pris des engagements en matière d'échange automatique d'informations fiscales.
Bien qu'elle n'ait pas respecté toutes les exigences requises à son égard, la Turquie demeure inscrite sur la liste 'grise' de l'UE. Dans des conclusions adoptées mardi, le Conseil 'Écofin' considère en effet que « seul un échange automatique d'information avec tous les États membres aurait été suffisant pour remplir toutes les exigences » fixées dans de précédentes conclusions adoptées en février (EUROPE 12659/1).
Les autorités turques sont en mesure d'échanger automatiquement des informations fiscales avec tous les États membres sauf avec Chypre, avec laquelle Ankara n'entretient aucune relation diplomatique.
Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a estimé que l'enquête Pandora Papers, comme les précédents scandales, renforce la « détermination » de la Commission à appliquer son plan d'action de 2020. Il sera mis sur la table d'ici fin 2021 une proposition de directive visant à agir contre les sociétés-écrans, a-t-il rappelé. Certes, la liste 'noire' de l'UE n'est « pas totalement » efficace, mais le mécanisme en place permet quand même de faire pression sur les pays visés. Les critères permettant d'établir la liste « pourraient être discutés » et, s'ils venaient à être resserrés, « j'y serais favorable », a -t-il souligné.
Voir les conclusions du Conseil 'Ecofin' : https://bit.ly/3Ft7btE
Voir le rapport du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' du Conseil : https://bit.ly/3laUeML
Indignation renouvelée au Parlement européen
Après un débat mercredi, le Parlement européen adoptera jeudi le rapport d'Aurore Lalucq (S&D, française) qui formule des recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE (EUROPE 12762/18). Le rapport suggère notamment de remplacer le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises par un nouveau code dénommé ‘Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-rates’ (FATAL).
« On note que certains pays ou juridictions sont 'too big to blacklist'. Le Delaware n'y est pas, par exemple. C'est pourquoi, à travers mon rapport, je demande une redéfinition des critères qui définissent les paradis fiscaux », a déclaré Mme Lalucq à EUROPE. Et d'ajouter : « Le rôle des sociétés-écrans est partout dans cette affaire. Ces sociétés doivent être interdites, nous n'avons pas le temps ni l'argent de les réguler, d'autant qu'elles sont faites pour échapper à la régulation ».
Le coprésident du groupe La Gauche au PE, l'Allemand Martin Schirdewan, a dénoncé la perversité du système. « Hier, un ministre des Finances de l'UE achetait des actions de sociétés lucratives dans les Îles Vierges britanniques ensoleillées. Aujourd'hui, c'est lui et ses collègues qui décident des pays qui figureront sur la liste. Étonnamment, ni les îles Vierges britanniques ni aucun autre grand centre financier fantôme ne figurent sur cette liste », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Il faisait référence au ministre des Finances néerlandais, Wopke Hoekstra, absent lors du Conseil 'Écofin' et personnellement épinglé par l'enquête Pandora Papers pour avoir investi dans une société basée aux Îles Vierges britanniques.
C’est un vrai problème que « des truands » comme Wopke Hoekstra et le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, aient « le pouvoir, à eux seuls, de refuser l’allongement de la liste des paradis fiscaux », a fustigé Claude Gruffat (Verts/ALE, français). (Mathieu Bion avec Thomas Mangin)