Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a dressé un état des lieux des négociations en cours à l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale, mardi 5 octobre à Luxembourg.
« Nous ne sommes pas encore parvenus à un accord » sur les piliers I - réallocation des droits d'imposition - et II - taxation minimale effective - , mais « un accord définitif est à portée de main », a déclaré M. Le Maire, faisant état de discussions techniques cachant « des blocages politiques ».
Sur le pilier I, il a indiqué que la France défendait un taux de 25% pour le calcul des réallocations des surprofits. Des pays comme la Turquie et l'Inde réclament un taux de 30% alors que les pays d'origine des groupes préconisent 20%.
Selon le ministre français, le pilier II concentre « les blocages les plus profonds », car les dispositions sur la table sont de nature à remettre en cause les modèles économiques de pays ayant attiré des investissements étrangers sur leur sol. Mais la question du taux effectif de l'imposition minimale, qui devrait être au final fixé à 15% et non plus à 'au moins 15%', n'est plus le point le plus dur des négociations. M. Le Maire a, d'ailleurs, salué l'attitude de l'Irlande, qui est en train d'évoluer sur ce sujet.
« Le sujet majeur », a dit le ministre, est « le détourage » ('carve-out'). Certains pays, comme la Pologne, demandent que soient pris en compte des éléments économiques - les salaires, les actifs physiques - détenus par les groupes étrangers sur leur territoire afin de réduire le calcul de la base imposable. Sans détourage, Varsovie perdrait 65 à 70% de ses recettes fiscales. Une période transitoire de dix ans est évoquée pour éviter que les pays concernés perdent plusieurs milliards d'euros d'impôts du jour ou lendemain à partir du moment où la réforme internationale serait applicable, peut-être dès 2023.
Une autre difficulté, cette fois pour la Chine, concerne le traitement des groupes en phase d'internationalisation. Pékin ne souhaitant pas appliquer la règle prioritaire du pilier II, il reviendrait aux pays où les groupes chinois sont implantés de prélever une partie de l'impôt minimum effectif. Pour rendre cette disposition effective, il faut définir ce qui constitue le 'développement international' (sa taille, le nombre de pays d'implantation, le montant d'actifs internationalisés) d'un groupe.
M. Le Maire souhaite qu'une fois l'accord international ficelé d'ici au sommet du G20, à Rome fin octobre, la Commission européenne présente une directive transposant le pilier II de la réforme et que celle-ci soit adoptée sous Présidence française du Conseil de l'UE, au premier semestre 2022. (Mathieu Bion)