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Bulletin Quotidien Europe N° 12805
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BRÈVES / Parlement europÉen

La justice italienne suspend la procédure à l’encontre de Carles Puigdemont

05/10/2021 (Agence Europe)La Cour d’appel de Sassari (Italie) a décidé, lundi 4 octobre, d’attendre que les pourvois formés devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) par la défense de l’eurodéputé espagnol Carles Puigdemont (NI) aboutissent avant de statuer sur une demande d’extradition de l’Espagne. Le Catalan fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités espagnoles pour avoir organisé un référendum indépendantiste illégal sur les deniers publics. Il avait été arrêté le 23 septembre dernier à son arrivée à l’aéroport d’Alghero pour assister à un festival culturel catalan (EUROPE 12798/3). L’eurodéputé s’est vu retirer son immunité parlementaire en mars dernier par le Parlement européen, décision contre laquelle M. Puigdemont a formé un recours, qui a été retoqué par le Tribunal de l'UE et qui, maintenant, attend le jugement de la Cour (EUROPE 12773/19). (PH)

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