Les ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’UE vont se retrouver jeudi 7 et vendredi 8 octobre à Luxembourg pour une réunion consacrée, pour la partie Justice, au Parquet européen et à la stratégie sur les droits de l’enfant et, pour les Affaires intérieures, le 8 octobre, à la situation en Afghanistan et la situation migratoire dans l’UE.
Justice. Les ministres de la Justice seront d'abord invités, le 7 octobre, à adopter les conclusions élaborées sous la houlette de la Présidence slovène du Conseil de l’UE au sujet de la nouvelle stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (EUROPE 12685/14).
Ces conclusions invitent notamment les Vingt-sept à intensifier les efforts déployés pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des enfants et à renforcer leurs systèmes judiciaires afin qu'ils respectent les droits de tous les mineurs.
Ce dernier point avait fait l’objet de discussions plus approfondies entre les ministres, en juillet dernier, à l’initiative de la Présidence (EUROPE 12764/5).
Ils débattront ensuite des problèmes de surpopulation carcérale dans le cadre d’un débat sur la détention provisoire et les sauvegardes procédurales, sur la base d’une note de la Commission dans laquelle cette dernière rappelle que 11 États membres connaissent des problèmes de surpopulation carcérale avec des taux de remplissage des prisons dépassant 100%. La détention provisoire étant loin d’être une mesure utilisée en dernier recours, la note de la Commission indique aussi que les pratiques divergentes des États membres en la matière posent des problèmes pour la coopération transfrontalière en matière pénale.
Un point d’étape sur le Parquet européen sera ensuite au programme des ministres alors que la Slovénie continue de poser problème au Procureur en chef, Laura Kövesi (EUROPE 12803/3). Une décision de justice rendue ce 5 octobre en Slovénie pourrait toutefois changer la donne, en invalidant le choix du gouvernement slovène de ne pas nommer deux procureurs slovènes précédemment désignés pour rejoindre le Parquet.
Les ministres participeront également à un déjeuner de travail consacré à la question des recours en justice abusifs visant les journalistes : les « procédures bâillons » ou SLAPPs.
La Commission européenne a détaillé ses projets en la matière (EUROPE 12804/20) et les ministres seront notamment sondés sur la mise en œuvre de dispositions anti-SLAPP au niveau européen.
Affaires intérieures. Sur le front de la migration et du 'Pacte sur l’asile et la migration', aucune percée n’est attendue le 8 octobre, même si les ministres auront en principe adopté la veille la nouvelle directive 'carte bleue' sur les migrants très qualifiés ainsi que le plan visant à durcir l'octroi des visas pour les ressortissants de la Gambie.
La Commission avait proposé de telles mesures restrictives en juillet contre ce pays et contre le Bangladesh et l'Irak en raison d'une coopération jugée insuffisante sur la migration irrégulière (EUROPE 12763/18).
Les ministres de l’Intérieur seront certes sondés sur la façon de progresser sur les contrôles des migrants aux frontières extérieures, mais ils le feront dans le cadre d’une discussion et non du règlement ‘pré-filtrage’ proposé par le Pacte.
Ils débattront plus précisément du recours à la détention. Le 27 septembre, la Présidence slovène du Conseil avait déjà sondé les États membres sur le sujet et ils n’avaient pas pu s’accorder sur une façon d’aller de l’avant (EUROPE 12800/12).
Un certain nombre de pays plaident pour une adoption rapide de ce texte, « mais on peut en douter, car d'autres, au Sud et à l’Est, veulent clairement garder la logique de paquet et refusent le découplage », commentait un diplomate en fin de semaine dernière, doutant également que le 'Pacte asile et migration' puisse « être adopté dans un futur proche ».
En ce qui concerne l’Afghanistan, les ministres recevront une information sur la situation dans le pays. Le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme fera aussi un rapport. Les ministres passeront ensuite aux plans d’action ‘migration’ développés avec des pays tiers clés comme l’Irak, le Niger, le Nigéria, la Tunisie, la Bosnie-Herzégovine et l’Afghanistan.
Ils évalueront ensuite la situation migratoire dans l’UE, les arrivées irrégulières étant en hausse de 64% depuis le début de l’année par rapport à 2020, en particulier vers l'Italie et Malte ou aux Canaries.
Les ministres débattront encore de la lutte contre la pédopornographie en ligne et feront le point, au déjeuner, sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens qui prend du retard dans son lancement.
Forum sur la protection des Afghans à risque. La veille, les ministres de l’Intérieur, avec leurs homologues des Affaires extérieures, auront été conviés à un forum de haut niveau sur la protection des Afghans à risque. Ce Forum avait été décidé le 31 août lors d’une réunion informelle et devait initialement s’intituler 'Forum sur la réinstallation» des réfugiés afghans' (EUROPE 12780/1).
Pour la Commission, ce n’est pas une révision à la baisse des objectifs de la rencontre. Au contraire, cette nouvelle appellation élargit les actions envisagées et recoupe par exemple les évacuations.
D’autres observateurs, notamment parmi les pays participants, ne partagent pas ce point de vue et notent que la Commission marche sur des œufs avec la réinstallation. Aucun chiffre précis d’accueil ne circulait encore ce 5 octobre, ces observateurs notant que beaucoup d’États membres jugent encore prématuré de s’engager sur des chiffres précis, « d’autant qu'on ne connaît plus très bien la situation sur place » du fait des nombreux départs.
Ce Forum, contrairement à celui organisé en juillet, ne devrait en tout cas pas être retransmis en direct. Il sera organisé sur la journée et accueillera notamment des représentants des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni.
La Commission espère néanmoins des pays participants qu’ils s’engageront sur des capacités d’accueil supplémentaires pour les Afghans alors qu’ils sont déjà convenus d’offrir 30 000 places en 2021 et 2022 pour tous les réfugiés actuellement abrités dans les pays tiers.
Lien vers la discussion sur la détention provisoire : https://bit.ly/3aaCUBc (Solenn Paulic et Agathe Cherki)