05/10/2021 (Agence Europe) – Le Parlement européen a validé à une large majorité (554 voix pour, 127 contre), le 5 octobre, l'accord politique provisoire trouvé en juillet avec le Conseil de l'UE sur la modification du règlement CE 1367/2006 en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et de se conformer à la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (EUROPE 12768/3). Le texte issu des négociations interinstitutionnelles ouvrira aux citoyens, et non aux seules ONG, le droit de contester en justice des actes administratifs de l'UE, a l'exception, pour l'heure, des décisions concernant les aides d'État. Avant le vote, le rapporteur Christian Doleschal (allemand, PPE) avait salué « un compromis équilibré entre participation des citoyens et viabilité économique ». L'approbation du PE en première lecture ouvre la voie à l'adoption du règlement modifié par le Conseil de l'UE ce mercredi (EUROPE 12804/14).(AN)