La Commission européenne a décidé, jeudi 18 novembre, de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 l'encadrement temporaire des aides d'État, qui expire le 31 décembre 2021.
Elle a aussi introduit deux nouvelles mesures pour encourager directement les investissements privés prospectifs et soutenir la solvabilité, pendant une période limitée supplémentaire.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, cette prolongation limitée (de six mois) « permettra une suppression progressive et coordonnée des soutiens apportés en période de crise, sans créer d'effets de falaise, et tient compte de la forte reprise attendue de l'ensemble de l'économie européenne ».
La Commission continuera de suivre attentivement l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des autres risques qui pèsent sur la reprise de l'économie, a dit Mme Vestager devant les eurodéputés.
La Commission a également introduit un certain nombre d'adaptations ciblées, notamment deux nouveaux outils destinés à soutenir de manière durable la reprise en cours de l'économie européenne :
- des mesures de soutien à l'investissement. Les États membres peuvent créer des incitations pour encourager les entreprises à investir et utiliser cet outil pour accélérer les transitions écologique et numérique. La mesure prévoit des garde-fous pour éviter des distorsions indues de la concurrence (ces mesures doivent cibler un large groupe de bénéficiaires et les montants d'aide doivent être limités). Cet instrument est disponible jusque fin 2022 ;
- des mesures de soutien à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans les jeunes pousses et les petites entreprises à capitalisation moyenne. Les États membres peuvent octroyer des garanties à des intermédiaires privés, créant ainsi des incitations à investir dans les types d'entreprises visés et permettant à ces entreprises d'accéder plus facilement au financement sur fonds propres. Cet instrument est accessible aux États membres jusqu'au 31 décembre 2023.
De plus, la Commission a : - prolongé du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 la possibilité, pour les États membres, de convertir certains instruments remboursables (garanties, prêts et avances remboursables) octroyés au titre de l'encadrement temporaire en d'autres formes d'aides (subventions directes) ; - adapté, proportionnellement à leur prolongation, les montants maximaux de certains types d'aides ; - clarifié l'utilisation des dispositions en matière de flexibilité exceptionnelle des lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration ; - prolongé de trois mois (du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022) la liste adaptée des pays à risques non cessibles dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
L'encadrement temporaire des aides d'État date du 19 mars 2020 et a été modifié plusieurs fois (avril, mai et fin juin 2020). Le 13 octobre 2020, le dispositif a été prorogé jusqu'au 30 juin 2021 (à l'exception des mesures de recapitalisation, qui pouvaient être octroyées jusqu'au 30 septembre 2021). Le 28 janvier 2021, la Commission a adopté une cinquième modification.
Lien vers les modifications : https://bit.ly/3qM6ab9 (Lionel Changeur)