Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont adopté, mercredi 17 novembre, un accord politique de principe (‘approche générale’) sur le texte concernant la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12828/2).
« Il y a eu un accord de toutes les délégations pour l'orientation générale sur le DSA, mais avec une marge de manœuvre très étroite, pour la Présidence, pour mener les négociations avec le Parlement en trilogue (négociations interinstitutionnelles) », a expliqué, à EUROPE, une source diplomatique.
Une vision confirmée par plusieurs autres sources proches du dossier, qui ont décrit le dossier et les discussions à venir comme « très sensibles ».
Pour rappel, la dernière version du texte de compromis présentée par la Présidence slovène du Conseil de l’UE mettait notamment l’accent sur le délai maximal de retrait des contenus problématiques par les grandes plateformes en ligne (EUROPE 12832/17).
En la matière, la durée limite de retrait est fixée à 24 heures, mais des ajustements pourraient avoir lieu selon les circonstances ou le type de contenus mis en cause.
En outre, la question de la compétence des coordinateurs de services numériques - chargés de la bonne application du DSA - et de l’accès aux données faisait également partie des points traités par la Présidence du Conseil. Certaines précisions sur les sanctions et autres amendes avaient également été apportées.
L'approche générale concernant le DSA sera à l’ordre du jour des ministres des États membres lors du prochain conseil ‘Compétitivité’, le 25 novembre prochain.
Du côté du Parlement européen (EUROPE 12821/8), la rapporteur du DSA, Christel Schaldemose (S&D, danoise), a récemment confirmé ses espoirs de parvenir à un vote en commission du PE en décembre, avant que les eurodéputés, réunis en séance plénière, ne se prononcent sur le texte en janvier. (Thomas Mangin)