« Nous sommes au milieu d'une révision de la politique de concurrence d'une ampleur et d'une ambition sans précédent », a estimé Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, lors de l’adoption, jeudi 18 novembre, de la communication ‘Sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis’.
Dans cette réforme, a indiqué Mme Vestager, il s'agit de « s'assurer que tous les instruments de concurrence restent adaptés à leur objectif, à savoir le contrôle des fusions, des ententes et des aides d'État ». Et la Commission va « compléter la boîte à outils avec de nouveaux instruments pour lutter contre les subventions étrangères ou les gardiens du numérique ».
« Nous examinons actuellement plus de 20 séries de règles et de lignes directrices en matière de concurrence », a précisé Mme Vestager (https://bit.ly/3kOx3ap ).
Pour contribuer à la transition écologique, les prochaines lignes directrices concernant les aides au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie visent à soutenir les efforts de l'industrie en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité ainsi que d'une mobilité propre ou à émissions nulles et de l'efficacité énergétique des bâtiments.
En outre, la Commission entend fournir des orientations et assurer une sécurité juridique en vue d'une coopération permettant de garantir des produits et des processus de production plus durables, dans le cadre de la mise à jour des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des lignes directrices y afférentes.
L'application des règles antitrust est au cœur de notre action, a dit Mme Vestager, qui a rappelé les enquêtes concernant Facebook, Google, Amazon et Apple. La semaine dernière, les tribunaux de l'UE ont confirmé la décision de la Commission de 2017, selon laquelle Google a abusé de sa position dominante sur le marché en favorisant son propre service de comparaison de prix, « ce qui est une bonne nouvelle », a-t-elle souligné.
La Commission continuera de soutenir les efforts actuellement déployés par les États membres pour concevoir des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) à l'échelle paneuropéenne qui surmontent les défaillances du marché en permettant des investissements décisifs en matière d'innovation et d'infrastructure dans les grandes priorités vertes et numériques, à savoir l'hydrogène, les infrastructures en nuage, la santé et la microélectronique. La communication à venir sur les aides d'État PIIEC renforcera encore l'ouverture des PIIEC.
Semi-conducteurs. Compte tenu de la situation exceptionnelle du secteur des semi-conducteurs et de la dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs dans un contexte géopolitique difficile, la Commission pourrait envisager d'autoriser une aide visant à combler d'éventuels déficits de financement pour la mise en place, notamment, d'installations européennes inédites dans l'écosystème des semi-conducteurs. Une telle aide fondée sur l'article 107, paragraphe 3, du traité serait soumise à des garanties solides en matière de concurrence et assurerait un partage à grande échelle et sans discrimination des bénéfices dans l'ensemble de l'économie européenne.
« Il existe des garde-fous solides pour garantir que ces aides sont nécessaires, appropriées et proportionnées, et que les distorsions de concurrence indues sont réduites au minimum », a dit Mme Vestager à ce sujet. « Chaque cas de fourniture de semi-conducteurs sera rigoureusement évalué en fonction de ses mérites propres », pour « éviter une course aux subventions au sein de l'Union et au-delà ».
En répondant à des questions sur les requêtes de la France et de l’Allemagne pour favoriser les champions européens, Mme Vestager a souligné que « les règles sont appropriées pour l’essentiel et, lorsque ce n’est pas le cas, nous proposons des modifications ». Elle s’attend à des débats sur la définition de notion de marché (notice of market definition). « Nous ne dessinons pas le marché, nous l’évaluons », a-t-elle assuré. Sur la question des fusions, il est possible d’acquérir des parts de marché « quand on accepte les concurrents. Les chiffres montrent que la concurrence augmente », a conclu Mme Vestager.
Lien vers la communication : https://bit.ly/3kMb83I (Lionel Changeur)