La Commission européenne a estimé, jeudi 18 novembre, dans un nouveau rapport d'évaluation, que les États membres ont globalement respecté les règles de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme inscrites dans la directive 2017/541, qui a remplacé une décision-cadre de 2002, et ont renforcé leur approche de la justice pénale en matière de terrorisme.
« Le fait de disposer de normes minimales pour définir et sanctionner les infractions terroristes au sein de l'UE présente une valeur ajoutée évidente en empêchant l'existence de vides juridiques susceptibles d'être exploités par les terroristes », indique la Commission dans un communiqué. La directive a également contribué à renforcer le niveau d'assistance et de protection offert aux victimes du terrorisme.
Bien que la directive ait eu un impact sur les droits fondamentaux, celui-ci a été évalué comme étant proportionné. « Dans l'ensemble, la plupart des parties prenantes consultées dans le cadre de l'étude externe n'ont pas considéré que la mise en œuvre de la directive était problématique du point de vue des droits fondamentaux », mais des zones de tensions potentielles subsistent, notamment « pour les groupes qui courent un risque accru d'être victimes de discrimination et de violence ».
Plusieurs défis subsistent par ailleurs dans la mise en œuvre de la directive, comme la difficulté pour certains États membres de « prouver l'intention terroriste, notamment lorsqu'il s'agit de rassembler des preuves situées en dehors du territoire national ». Un autre problème identifié dans certains États membres concerne les difficultés à classer les actes violents d'extrême droite comme des actes de terrorisme.
La Commission travaille ici sur un document de travail qui sera partagé avec les États membres à l'automne 2021 et donnera une vue d'ensemble des groupes extrémistes violents.
En ce qui concerne les victimes transfrontalières du terrorisme, malgré une augmentation de l’assistance, elles rencontrent toujours des difficultés pratiques quand il s'agit de contacter plusieurs États membres, en raison de l'insuffisance de points de contact pour recevoir les demandes.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3Dqe5ye (Solenn Paulic)