Les eurodéputés de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ont soutenu (par 37 voix contre 10 et 7 abstentions), jeudi 11 novembre, le texte défendu par Dennis Radtke (PPE, allemand) et Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) renforçant sensiblement les dispositions prévues par la Commission européenne dans le cadre de la directive sur les salaires minimums.
« Un moment spécial aujourd’hui à la commission EMPL », s’est félicité sobrement le co-rapporteur allemand sur son compte Twitter. « Un énorme pas en avant », a surenchéri son homologue néerlandaise en conférence de presse. Le vote a été salué par le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, sur son compte Twitter.
Au contraire, le texte a provoqué une véritable tempête du côté des eurodéputés nordiques. « Nuit noire pour la formation des salaires suédois. La commission du travail du Parlement européen a maintenant voté en faveur d'un salaire minimum européen », a commenté l'eurodéputée Abir Al-Sahlani (Renew Europe, suédoise) sur son compte Twitter.
Un texte aux ambitions revues à la hausse
Tous les amendements de compromis détaillés dans notre bulletin (EUROPE 12830/25) ont été adoptés. Ainsi, les parlementaires ont soutenu l’extension de la couverture des négociations collectives à 80% (les co-rapporteurs avaient proposé 90%) et supprimé l’article qui permettait de défalquer des déductions au salaire minimum, cette suppression ne signifiant pas l'interdiction de ce genre de disposition pour autant.
Ils mettent dans le corps du texte législatif les critères internationaux dans le calcul de l’adéquation des salaires, à savoir 60% du salaire médian national et 50% du salaire moyen national. Toutefois, il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation (‘Member States may use indicative reference’). Ils ont introduit le concept de « seuil de décence » (‘threshold of decency’), ont changé les critères de mesure et ont aussi précisé le critère lié au pouvoir d’achat et introduit le concept de pauvreté au travail (‘in-work poverty’). Ils ont par ailleurs biffé le critère de la productivité du travailleur.
Par ailleurs, les parlementaires ont sanctuarisé les compétences nationales dès l’article premier en clarifiant les différents types de salaires minimums (un salaire minimum légal, l'accès à la fixation des salaires par la négociation collective, les conventions collectives universelles).
Ils musclent la lutte contre toute forme de discrimination contre les travailleurs syndiqués, toute action contre les négociations collectives. Dans ce cadre, ils ont remplacé le terme choisi par la Commission européenne, « organisations de travailleurs » ('worker's organisation'), par le terme « syndicat » ('trade union'). L'objectif est d'éviter la création de « syndicats jaunes », des organisations d’employés créées par les employeurs pour saper les négociations collectives.
Les eurodéputés réclament par ailleurs un renforcement des inspections du travail et une intensification des contrôles, et ce avec les ressources appropriées. Ils demandent en plus que les autorités publiques, lors des passations de marchés publics, s’assurent que les opérateurs économiques sélectionnés et leurs sous-traitants reconnaissent le rôle des syndicats, mais aussi les droits des travailleurs et s’engagent dans les négociations collectives.
L’opposition des eurodéputés suédois et danois a été massive et transpartisane, allant de la gauche radicale à l’extrême droite, en passant par les Verts/ALE et le PPE. Se sont abstenus principalement des eurodéputés d’Europe centrale et orientale des groupes CRE et Renew Europe.
Le texte et le mandat pour les négociations interinstitutionnelles devraient être soumis au PE lors du premier jour de la prochaine session plénière et devraient certainement être remis en cause par nombre d'eurodéputés, comme l'a indiqué l'eurodéputée Al-Sahlani sur son compte Twitter. « C'est pourquoi je rassemble maintenant - avec d'autres collègues nordiques - les noms pour atteindre les 71 membres nécessaires pour garantir que le plénum puisse voter sur la question » a-t-elle lancé.
Du côté du Conseil, un nouveau compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE devrait être présenté aux délégations nationales mercredi 17 novembre, qui devrait être soumis pour approbation au Comité des représentants permanents I, mercredi 24 novembre. Les ambitions des États membres sont, en l’état, largement en deçà de celles du Parlement européen, avec un assouplissement général du texte (EUROPE 12828/11).
Pour consulter les amendements de compromis du Parlement européen : https://bit.ly/3kqIXHl
Pour consulter le dernier compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE : https://bit.ly/2YwY0rq (Pascal Hansens)