La Commission européenne a reconnu, jeudi 11 novembre, devant la commission de la pêche du Parlement européen, que certaines des licences de pêche demandées par les pays de l’UE pour opérer dans les eaux britanniques étaient « problématiques ».
Fabrizio Donatella, directeur général à la DG MARE, a indiqué que des discussions actuelles avec le Royaume-Uni portaient notamment sur le sujet délicat des ‘navires de remplacement’ (31 demandes débattues pour de nouveaux bateaux souhaitant pêcher dans les eaux britanniques).
M. Donatella a précisé que, jusqu’alors, plus de 1 673 bateaux de l’UE ont eu accès à la zone économique exclusive (ZEE) britannique depuis le début de l’année.
S’agissant de la situation dans les eaux territoriales britanniques, M. Donatella a signalé que 103 embarcations avaient obtenu des licences définitives pour 2021. « Il reste un certain nombre de licences qui ne sont pas octroyées et qui font l’objet des discussions que nous avons avec les autorités britanniques », a rappelé le directeur général.
Dans les îles anglo-normandes, 113 bateaux ont obtenu une licence définitive dans les eaux autour de Jersey. Deux catégories de navires sont prévues : ceux dont les licences temporaires vont jusque fin janvier 2022 (le dossier doit être finalisé avant de pouvoir les convertir en licences définitives) et ceux dont les licences temporaires ont expiré fin octobre. « Ces derniers n’ont pas pu démontrer les éléments sur la base de ce qui est prévu dans l’accord de coopération », a indiqué Fabrizio Donatella. La Commission espère qu’un certain nombre de ces licences seront très rapidement transformées en licences définitives.
Pour Guernesey, un système de licences temporaires mensuelles est institué et les dernières discussions devraient permettre d’aboutir à une « sécurisation de ces demandes de licences au-delà des 30 jours », a espéré Fabrizio Donatella.
« Nous sommes dans une dynamique de travail intense avec tout le monde. Nous sommes face à des situations où des demandes qui nous ont été transmises par les États membres sont problématiques, car elles ne permettent pas, de manière générale ou sur certains points, de respecter pleinement les obligations prévues dans l’accord de coopération », a-t-il conclu.
Lassitude du côté du PE. Gabriel Mato (PPE, espagnol) a estimé que le 'non' britannique aux licences était inacceptable alors que Peter van Dalen (PPE, néerlandais) s’est montré plutôt pessimiste sur les chances d’obtenir davantage de licences. Caroline Roose (Verts/ALE, française) a évoqué le « ras-le-bol » des pêcheurs français concernés. Elle a rappelé que le problème se pose pour les navires de 12 mètres ou moins et a regretté que seul le Royaume-Uni ait édicté des règles sur les modalités d'octroi de ces licences aux petits bateaux.
Le président de la commission de la pêche du PE, Pierre Karleskind (Renew Europe, français), a rappelé que l’on savait que les licences expiraient fin octobre. « On avait demandé en septembre à la Commission de porter le sujet au niveau politique. Or, je ne vois une rencontre entre David Frost et le vice-président de la Commission que le 3 novembre, après la date butoir. Je ne comprends pas comment ce sujet est pris politiquement par la Commission européenne ».
Sanctions ? François-Xavier Bellamy (PPE, français), rapporteur sur le 'volet pêche' du Brexit, a rappelé le désarroi des pêcheurs qui ne reçoivent que des licences temporaires. M. Bellamy a assuré que les bateaux dont les requêtes ont été rejetées ont fourni les preuves d’antériorité en matière de pêche, « mais cette preuve n’est pas reconnue par la partie britannique ». « On ne peut pas parler d’optimisme aujourd’hui » dans les relations UE/Royaume-Uni, a-t-il résumé à l’adresse de la Commission. La Commission doit mettre en œuvre l’accord post-Brexit, « y compris avec le volet des sanctions potentielles », a conclu M. Bellamy. (Lionel Changeur)