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Bulletin Quotidien Europe N° 12831
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / BiodiversitÉ

La Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect de la directive 'Habitats'

La Bulgarie fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect persistant de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite 'Directive Habitats'). Ainsi en a décidé la Commission européenne vendredi 12 novembre.

En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, la Bulgarie n'a pas encore désigné 194 des 229 sites d'importance communautaire comme zones spéciales de conservation dans le délai requis et n'a pas fixé d'objectifs et de mesures de conservation spécifiques pour ces sites, en violation de la directive Habitats.

Or, cette directive européenne de protection de la nature dispose que, dans les six ans suivant l'inscription de leurs sites d'importance communautaire, les États membres doivent désigner ces sites comme zones spéciales de conservation.

La Commission avait envoyé à la Bulgarie une lettre de mise en demeure en janvier 2019 et un avis motivé en juillet 2020. Elle considère que les efforts déployés par les autorités bulgares ont été jusqu'à présent insatisfaisants et insuffisants. D'où sa décision de traduire cet État membre devant la Cour de justice.

La stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030 vise à enrayer la perte de biodiversité en préservant les sites naturels et en rétablissant le bon état écologique des écosystèmes endommagés. (Aminata Niang)

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