La Commission européenne a décidé, vendredi 12 novembre, d'ouvrir des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas pour non-respect des obligations en matière de contrôle de l'obligation de débarquement des captures de poissons.
Ces règles sont prévues par le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et le règlement sur les contrôles afin de mettre un terme au gaspillage causé par la pratique des rejets en mer des captures indésirées.
La Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas, selon la Commission, assuré le contrôle et l'exécution de l'obligation selon laquelle toutes les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et d'espèces soumises à des tailles minimales doivent être ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas, le cas échéant. Les pays ont deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Malte. Par ailleurs, la Commission a envoyé à Malte un avis motivé, au motif que le pays n'a pas mis en place un système efficace de suivi, de contrôle et d'inspection en ce qui concerne les activités d'élevage du thon rouge (absence de contrôle des lots de thon rouge quittant Malte, retards dans les enquêtes et absence de mesures contre les opérateurs en cas de non-conformité). (Lionel Changeur)