La Commission européenne a décidé, vendredi 12 novembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie et lui a demandé d'ordonner le paiement de sanctions pécuniaires pour non-respect, par la Hongrie, d'un arrêt de la Cour concernant les règles de l'UE en matière d'asile et de retour, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Dans l'arrêt rendu en décembre 2020, la Cour avait estimé que la législation hongroise, adoptée en 2015 et en 2017, relative aux règles et pratiques en vigueur dans les zones de transit entre la Serbie et la Hongrie, était contraire au droit de l'Union.
Elle avait relevé des violations de la directive sur les procédures d'asile, de la directive sur les conditions d'accueil et de la directive 'retour'. Et la Hongrie n'y a toujours pas donné de suite favorable : « Elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif à la procédure d'asile. La Hongrie n'a pas non plus précisé les conditions relatives au droit de rester sur le territoire en cas de recours dans le cadre d'une procédure d'asile, lorsqu'il ne s'agit pas d'une situation de crise engendrée par une immigration massive » et cela, en dépit d’une nouvelle mise en demeure en juin.
La Commission demande donc « à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires sous la forme d'une somme forfaitaire et d'une astreinte journalière », dont le montant sera à déterminer par celle-ci. (Solenn Paulic)