Extension de la couverture des négociations collectives à 80%, fixation des salaires minimums légaux à 60% du salaire médian et 50% du salaire moyen, suppression de la possibilité donnée par la Commission européenne de défalquer des déductions au salaire minimum… Les eurodéputés s’apprêtent à revoir à la hausse l’ambition générale du projet de directive sur les salaires minimums lors d’un vote qui se tiendra en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) jeudi 11 novembre.
Dès l’article premier sur les dispositions générales, les amendements de compromis précisent que la directive vise à assurer des salaires minimums afin de permettre au moins un « niveau de vie décent », certes aux travailleurs, mais aussi à leurs familles, ce qui ne figurait pas dans la proposition initiale.
Dans l’article 3 dédié aux définitions, de nombreuses modifications ont été faites. Les amendements de compromis précisent que le salaire minimum doit couvrir le secteur privé comme celui du public. Les parlementaires ont remplacé la mention d’« organisations de travailleurs » (workers’ organisations) par celle de « syndicats » (trade unions) dans le cadre de la définition sur les négociations collectives. Ceci vise à éviter la possibilité de créer des « syndicats jaunes » à la botte des employeurs, nous explique-t-on.
Concernant l’article 4 dédié à la promotion des négociations collectives, justement, les eurodéputés vont au-delà des préconisations de la Commission européenne, en proposant que la couverture desdites négociations collectives au niveau national atteigne au moins 80% des travailleurs. Les États membres n’ayant pas atteint ce seuil devront développer un plan d’action détaillé – soit par les États membres, soit par les partenaires sociaux.
Quant à l’article 5 portant sur la définition de l’adéquation (‘adequacy’) du salaire, les parlementaires ont introduit leur concept de « seuil de décence » (‘threshold of decency’) et ont changé les critères de mesure. Ils ont précisé le critère lié au pouvoir d’achat et introduit le concept de pauvreté au travail (‘in-work poverty’).
Ils ont par ailleurs biffé le critère de la productivité du travailleur. « Une personne handicapée ne pourra pas avoir un taux de productivité comme les autres travailleurs. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elle n’a pas le droit au même salaire », a confié une source.
Toujours dans le même article, les eurodéputés ont inscrit noir sur blanc les critères internationaux encadrant le seuil de pauvreté. Les États membres devront faire rapport en se fondant sur les critères internationaux, à savoir 60% du salaire médian brut et 50% du salaire brut moyen.
D’autre part, ils insistent sur le renforcement des ressources liées à l’inspection du travail. Ils introduisent également de nombreux garde-fous pour protéger les modèles scandinaves, notamment dans le cadre de l’article premier.
Les amendements de compromis ont de bonnes chances d’être adoptés, nous confirme-t-on, malgré une défiance des eurodéputés scandinaves.
Du côté du Conseil
Les divergences avec les positions du Conseil sont importantes et laissent dès à présent présager de négociations interinstitutionnelles difficiles.
Plus tôt cette semaine, les délégations nationales se sont penchées sur un nouveau compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui assouplit grandement les dispositions prévues par la Commission européenne (EUROPE 12828/11).
La date butoir pour les commentaires des délégations nationales est fixée au 12 novembre. Un nouveau texte de compromis devrait être présenté le 17 novembre, qui devrait être soumis à approbation aux ambassadeurs des États membres le 24 au comité des représentants permanents I.
Une orientation générale est proche, nous a confié une source. Mais des points restent encore ouverts, notamment sur l’article 5 quant aux obligations de suivre les questions internationales. Par ailleurs, des incertitudes se font jour sur la manière de collecter les données. Certains États membres restent sur leur faim quant au niveau d’ambition du texte du Conseil. L’Allemagne, ne disposant pas encore de gouvernement, devrait s’abstenir.
Pour consulter les amendements de compromis du Parlement européen : https://bit.ly/3kqIXHl
Pour consulter le dernier compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE : https://bit.ly/2YwY0rq (Pascal Hansens)