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Bulletin Quotidien Europe N° 12830
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DMA, les États membres se penchent sur le compromis de la Présidence slovène du Conseil de l'UE

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont examiné, mercredi 10 novembre, la proposition de compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE, en vue de parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B12821A8) lors du prochain Conseil ‘Compétitivité', qui aura lieu le 25 novembre.

Pour rappel, le texte propose, entre autres, que l’examen du statut...

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