Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont examiné, mercredi 10 novembre, la proposition de compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE, en vue de parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12821/8) lors du prochain Conseil ‘Compétitivité', qui aura lieu le 25 novembre.
Pour rappel, le texte propose, entre autres, que l’examen du statut des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) ait lieu tous les quatre ans et précise également, pour éviter un effet de concentration nationale, les obligations dans le domaine des acquisitions réalisées par les ‘gatekeepers’ (EUROPE 12814/9).
En outre, le texte impose aux contrôleurs d'accès d'informer la Commission européenne des acquisitions prévues ou déjà conclues.
De son côté, au chapitre des pratiques déloyales, la Commission aurait la capacité de lancer une enquête pour déterminer si les obligations contenues dans le texte sont suffisantes et adaptées. Celles-ci pourraient être actualisées à l’initiative de la Commission ou si trois États membres de l’UE en font la demande.
Le document analysé par les membres du Coreper apporte également des précisions sur les compétences des États membres et des autorités nationales, sur la marge de manœuvre laissée aux contrôleurs d'accès et sur les garanties de sécurité pour les utilisateurs.
Voir le document : https://bit.ly/3D4dgLx (Thomas Mangin)