Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt prononcé mercredi 10 novembre, le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission européenne enregistrant la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) ‘politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales’.
C’est la première fois que le Tribunal se prononce (affaire T-495/19) sur le caractère attaquable d’une décision de la Commission d’enregistrer une telle proposition.
Le 18 juin 2013, la proposition d’ICE en question a été présentée à la Commission, afin que l’UE accorde une attention particulière aux régions dont les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques diffèrent de celles des régions environnantes.
Le 25 juillet 2013, la Commission avait rejeté la demande d’enregistrement de la proposition d’ICE litigieuse. Le 30 avril 2019, la Commission a adopté une nouvelle décision par laquelle elle a procédé à l’enregistrement de la proposition d’ICE litigieuse. La Roumanie a introduit un recours en annulation contre cette décision.
Le Tribunal rejette le recours de la Roumanie et aborde, pour la première fois de manière explicite la question du caractère attaquable d’une décision de la Commission d’enregistrer une proposition d’ICE.
Lien vers l’arrêt : https://bit.ly/3HloP3x (Lionel Changeur)