Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont protesté, mardi 9 novembre, contre le souhait de la Commission européenne de faire adopter d’ici le 9 décembre les éléments urgents de la législation secondaire sur la politique agricole commune (PAC). Les textes concernés seraient ensuite adoptés par les experts des États membres d’ici le 21 décembre, pour entrer en vigueur avant la fin de l’année 2021 (EUROPE 12829/15).
Le représentant de la Commission européenne a fait le point devant les eurodéputés sur les actes délégués et d’exécution mettant en musique la réforme de la PAC. Les trois textes réformant la PAC ne sont d’ailleurs toujours pas entérinés par le PE et le Conseil, mais la Commission espère que ce sera le cas le 2 décembre (au niveau du Conseil).
La Commission demande donc au PE de donner une non-objection préalable sur trois actes de législation secondaire. Deux concernent les plans stratégiques (types d’interventions et contenus des plans stratégiques) et un a trait au règlement horizontal.
Les autres actes délégués et d’exécution, non urgente, seraient soumis pour adoption entre janvier et mars 2022. Pour rappel, la nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et la Commission doit d’ici là analyser et approuver les plans stratégiques nationaux présentés par les États membres de l’UE.
La pression du temps. Herbert Dorfmann (PPE, italien), Paolo De Castro (S&D, italien), Ulrike Müller (Renew, Europe, allemande) et Mazaly Aguilar (CRE, espagnole) ont tous dénoncé la pression du temps exercée par la Commission pour obtenir un feu vert rapide du PE sur la législation secondaire dédiée à la PAC. Paolo De Castro a en outre souligné des problèmes dans les projets d’actes délégués sur les mesures de promotion dans le secteur des fruits.
« Si le PE et les États membres demandent du temps pour régler les problèmes restants, il faut que la Commission nous donne ce temps », a ainsi relevé Jérémy Decerle (Renew Europe, français).
« Ce n’est pas la Commission qui impose les contraintes temporelles. Si nous travaillons dans l’urgence, c’est pour servir les intérêts de la PAC », a répondu le représentant de la Commission, en mentionnant le travail à faire sur l’évaluation des plans stratégiques. Il a mis en garde contre les effets négatifs d’un retard de deux ou trois mois sur l’évaluation des plans stratégiques.
Objectifs du 'Pacte vert européen'. Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE, allemande) a regretté que les États membres de l’UE refusent d’intégrer dans les plans stratégiques les objectifs chiffrés des stratégies ‘de la ferme à la table’ et ‘biodiversité’.
Plusieurs eurodéputés, comme Peter Jahr (PPE, allemand), Anne Sander (PPE, française) et Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais), ont estimé que la Commission ne devait pas intégrer les objectifs chiffrés du 'Pacte vert européen' dans la législation secondaire, car cela pose un problème politique et juridique. Ces objectifs chiffrés, en effet, sont des éléments essentiels qui auraient dû, dans ce cas de figure, être tranchés dans le cadre du règlement de base, par la procédure de codécision et non à travers un acte délégué.
La Commission s’est voulue rassurante, en indiquant que l’acte délégué sur le contenu des plans stratégiques respectera « pleinement l’équilibre délicat » obtenu lors de l’accord politique sur le règlement ‘plans stratégiques’. (Lionel Changeur)