La Commission européenne a commencé à soumettre aux États membres de l’UE certaines parties de la législation secondaire sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). C’est ce qui a été confirmé lors de la réunion du comité spécial agriculture (CSA), lundi 8 novembre.
La Commission prépare un nouveau projet d’acte d’exécution sur les futurs plans stratégiques nationaux (EUROPE 12809/3).
Le Conseil de l’UE espère toujours adopter le 2 décembre les trois règlements réformant la PAC, si le Parlement européen entérine les textes de compromis lors de la plénière du 22 au 25 novembre.
Dans ce cas de figure, la législation secondaire urgente pourrait entrer en vigueur dans le courant du mois de décembre. La législation secondaire non urgente serait adoptée début 2022.
La Commission aurait indiqué aux experts du CSA que l'exigence initiale, pour les États membres, de spécifier comment leurs plans stratégiques contribueraient aux objectifs du 'Pacte vert européen', était en cours de révision et que les objections exprimées par les ministres de l’Agriculture de l'UE en octobre seraient prises en compte.
Les délégations au CSA ont signalé que : - la législation de base devrait être finalisée à temps ; - la législation secondaire ne devrait pas aller au-delà du champ d'application défini dans la législation de base ; - la législation secondaire ne devrait pas imposer une charge administrative supplémentaire aux autorités locales et/ou aux bénéficiaires. (Lionel Changeur)