Le débat public du Conseil 'Écofin' sur la finalisation de l'intégration dans l'Union européenne de l'accord 'Bâle III' sur les exigences prudentielles bancaires a fait ressortir, mardi 9 novembre, les divergences entre les pays d'origine ('home countries') et les pays d'accueil ('host countries') de groupes bancaires.
De nombreux États membres - Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie - ont critiqué la méthode retenue par la Commission européenne pour instaurer un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne en vue du calcul des exigences en fonds propres en fonction de la nature des risques encourus (EUROPE 12821/2).
Nous regrettons que le seuil 'output floor' s'applique « uniquement au niveau consolidé » d'un groupe bancaire, a déclaré le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem. Selon lui, les dispositions sur la table créent « un dangereux précédent » pour les États membres accueillant des banques établies dans d'autres pays de l'UE.
Pour ces pays, les exigences prudentielles dérivant de l'accord 'Bâle III' doivent s'appliquer à toutes les entités d'un groupe à des fins de traitement des risques financiers là où ils sont effectivement présents.
La commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a tenu à préciser que « la proposition est spécifique au contexte de la mise en œuvre des normes de Bâle III et ne constitue pas un précédent pour toute autre partie du cadre de réglementation bancaire ». « Le montant des fonds propres est calculé au niveau consolidé afin de limiter l'impact global de la mise en œuvre de Bâle III, comme l'ont demandé le Conseil 'Écofin' et le Parlement européen », a-t-elle ajouté. Selon elle, « la proposition maintient l'équilibre entre les États membres d'origine et d'accueil », tout en comprenant que « cette question fera l'objet de discussions ultérieures ».
Pour le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, l'approche retenue vise à favoriser l'intégration du marché bancaire européen. Il a néanmoins évoqué « le besoin de rassurer les pays d'accueil sur le fait que les capitaux seront disponibles » au niveau des filiales d'une banque en cas d'urgence financière.
Seul le Portugal s'est prononcé explicitement en faveur de l'approche visant à appliquer le seuil 'output floor' au niveau consolidé d'un groupe.
'Single stack's. D'autres pays, comme le Danemark, ont aussi critiqué l'approche 'single stack' pour appliquer le seuil minimal 'output floor' d'exigences en fonds propres. Selon lui, cette approche pèsera négativement sur les banques octroyant des prêts hypothécaires peu risqués.
Défendant la proposition de la Commission, Mme McGuinness a fait valoir que les spécificités des marchés bancaires nationaux avaient été prises en compte, notamment le fait que « les banques financent des prêts hypothécaires peu risqués et les conservent sur leurs bilans financiers ». Mais la prise en compte des spécificités du secteur bancaire européen ne doit pas affaiblir nos engagements à respecter les normes internationales, a-t-elle souligné. Et d'insister : « Nous devons être crédibles d'un point de vue prudentiel ».
Afin de lisser l'impact de l'accord 'Bâle III', la proposition de la Commission suggère des dispositions transitoires ciblées, notamment pour les prêts hypothécaires à faible risque. Le Danemark a demandé que ces mesures soient permanentes. (Mathieu Bion)