Les délégations nationales se retrouvent une dernière fois, mardi 9 novembre, autour d’un nouveau compromis proposé par la Présidence slovène du Conseil de l’UE sur la directive concernant les salaires minimums.
La nouvelle proposition entérine l’assouplissement généralisé du texte négocié par les États membres (EUROPE 12818/14), précisant, par exemple, que le taux de 70% de couverture des négociations collectives fixé par la Commission européenne n’est qu’indicatif et non un objectif en soi.
La dernière version modifie la définition sur ladite couverture (article 1), en précisant le mode de calcul du ratio en comprenant le nombre de travailleurs couverts par des accords collectifs, y compris ceux qui ne portent pas sur les salaires.
La Présidence modifie également les modalités de suivi et de collecte de données (article 10), notamment pour les salaires minimums fixés par les accords collectifs en les fléchant, entre autres, sur les taux de rémunération réguliers les plus bas fixés par les conventions collectives couvrant les bas salaires.
Par ailleurs, le nouveau compromis impose clairement aux États membres de présenter un plan d’action sur la mise en œuvre de ladite directive, notamment en lien avec le taux de couverture sur les accords collectifs.
Le texte sera présenté en Comité des représentants permanents fin novembre. Une orientation générale est espérée pour le Conseil 'Emploi et Politique sociale' de décembre.
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés voteront leur rapport jeudi 11 novembre (EUROPE 12826/13).
Pour consulter la nouvelle proposition de la Présidence : https://bit.ly/2YwY0rq (Pascal Hansens)