Dernière discussion en groupe de travail le 8 novembre, puis passage au Comité des représentants permanents (Coreper I) fin novembre, avec pour objectif l’adoption d’une orientation générale lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) du 6 décembre : le calendrier des négociations au Conseil sur la directive relative des salaires minimums semble à présent clairement établi, selon nos informations glanées vendredi 22 octobre.
Lors de la réunion du groupe de travail social, mardi 19 octobre, examinant la nouvelle proposition de la Présidence (EUROPE 12814/14), les États membres ont buté sur trois grands points. Tout d’abord, la discussion a porté sur l’ajout proposé par la Présidence du mot 'statutaire' à 'salaire' dans l’article premier (dédié à l’objet de l’acte législatif). Pour certaines délégations, cet ajout semblait trop restrictif et limitait de facto la portée de la directive. La Commission européenne se serait, elle aussi, montrée plutôt réservée sur cet ajout.
Dans l’article 4, portant sur la promotion de la négociation collective concernant la fixation des salaires, le fait d’avoir rendu « indicatif » l’objectif d’atteindre une couverture de négociation collective à 70% des travailleurs a également été discuté parmi les États membres, certains trouvant que, là encore, l’assouplissement allait trop loin. La Commission européenne se serait montrée également peu enthousiaste sur ce point.
L’article 5, consacré aux critères permettant de déterminer l’adéquation du salaire minimum, a été également abordé. Ici, certaines délégations ont regretté que la Présidence propose que les États membres puissent se référer à des critères à la fois au niveau international (comme le propose la Commission européenne) et au niveau national, assouplissant grandement le texte.
D’une manière générale, les lignes de démarcation restent les mêmes : les États membres scandinaves et certains d’Europe centrale et orientale sont plutôt hostiles à la méthode appliquée par le texte - mais pas les objectifs - en insistant toujours sur le respect des compétences nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux. (Pascal Hansens)