La Commission européenne a ouvert, jeudi 21 octobre, une consultation publique relative à l’adoption d’un acte délégué dressant les critères de sélection des projets transfrontaliers d’énergies renouvelables dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
Établi par le règlement de l’UE 1316/2013, le MIE est un instrument de financement de l’UE qui a pour objectif initial de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique.
Suite à la révision du texte, le nouveau règlement en vigueur (2021/1153) a introduit une nouvelle catégorie de projets éligibles dans le volet énergie du mécanisme pour la période de financement 2021-2027, à savoir les ‘projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables’.
L’acte délégué soumis à consultation vise ainsi à établir les critères de sélection spécifiques et les détails du processus de sélection de ces projets.
Selon la version provisoire du texte, seraient notamment éligibles : - les technologies de production basées sur l’une des sources d’énergie renouvelables énumérées dans la directive 2018/2001 (l’énergie éolienne, l’énergie solaire et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz) ; - les installations de stockage ; - le raccordement de la production d’énergie renouvelable au réseau de distribution ou de transport.
Pour ces deux dernières catégories, il faut que les installations « fassent partie intégrante du projet, qu’elles permettent effectivement l’intégration d’une installation de production d’énergie renouvelable et qu’elles lui soient auxiliaires ».
La période de consultation est ouverte jusqu’au 18 novembre.
Accéder à la consultation : https://bit.ly/3jqxO9g (Damien Genicot)