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Bulletin Quotidien Europe N° 12818
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Accord transitoire sur les taxes numériques entre quatre pays de l'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis

L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont annoncé, jeudi 21 octobre, avoir trouvé un accord sur l'application transitoire des taxes numériques en place dans les cinq premiers pays tant que ne sera pas d'application le pilier I (réallocation des droits d'imposition) de la réforme de la taxation internationale des entreprises qu'ont agréée début octobre 136 pays réunis à l'OCDE (EUROPE B12808A2).

Aux termes de cet accord annoncé à la veille...

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