L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont annoncé, jeudi 21 octobre, avoir trouvé un accord sur l'application transitoire des taxes numériques en place dans les cinq premiers pays tant que ne sera pas d'application le pilier I (réallocation des droits d'imposition) de la réforme de la taxation internationale des entreprises qu'ont agréée début octobre 136 pays réunis à l'OCDE (EUROPE 12808/2).
Aux termes de cet accord annoncé à la veille du G7 'Commerce' de Londres, les géants du secteur numérique continueront de s'acquitter de la taxe en place dans les quatre pays de l'UE et au Royaume-Uni. Ils bénéficieront toutefois d'un crédit partiel sur le calcul du montant de l'impôt dont ils s'acquitteront lorsque la réforme de la fiscalité internationale sera en place.
En contrepartie, les États-Unis mettent fin aux tarifs douaniers qu'ils avaient mis en place sous l'administration Trump lorsque ces pays avaient introduit leur taxe numérique, mais que l'administration Biden avait suspendus afin de faciliter un accord international à l'OCDE (EUROPE 12688/23, 12526/6).
Selon le ministère français des Finances, ce compromis met fin à la menace de sanctions commerciales et réaffirme l'engagement des parties à adhérer à un calendrier ambitieux des futures normes internationales.
Fin octobre, le sommet du G20 sera invité à entériner la réforme de la fiscalité internationale qui pourrait être applicable à partir de 2023.
Voir la déclaration conjointe des six pays : https://bit.ly/2ZbYALF (Mathieu Bion)