22/10/2021 (Agence Europe) – La Slovénie a déposé son instrument de ratification du protocole sur l’application provisoire de l’accord sur la Cour unifiée des brevets (UPC) et de l’accord UPC lui-même, a annoncé le site de la future juridiction sur sa page Internet, lundi 18 octobre. Ainsi, grâce à cette ratification slovène, qui a eu lieu vendredi 15 octobre, et par celle récente du gouvernement allemand (EUROPE 12800/6), une dernière ratification est maintenant nécessaire pour que la Cour entre dans la phase finale de sa mise en place et déclenche la période d’application provisoire. Au cours de cette phase d'application provisoire, auront lieu notamment : l'adoption du droit dérivé et du premier budget de la Cour, l'achèvement du système électronique de gestion des affaires, y compris les tests de résistance, le processus de sélection et de nomination des juges de la Cour. (PH)