Les dirigeants européens sont revenus publiquement, vendredi 22 octobre, sur le dossier de la Pologne et de l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 octobre, qu’ils avaient abordé la veille pendant deux heures, et ont redit les préoccupations que leur inspire cette décision ayant remis en question des articles clés des Traités européens (EUROPE 12817/2).
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a rappelé que cet arrêt mettait en jeu non seulement le principe de l’indépendance de la justice, mais aussi celui de « la confiance mutuelle » entre les États membres.
Elle a rappelé les décisions de la Cour de justice de l’UE ayant notamment demandé au gouvernement de rétablir des juges démis de leurs fonctions. « On attend que la Pologne le fasse ».
La présidente a aussi rappelé la palette d'outils sur lesquels une réflexion est en cours et la « combinaison » de réponses légales et concrètes. Elle a ainsi précisé que la Commission n’activerait pas la 'conditionnalité État de droit' avant l’arrêt de la Cour de justice sur le recours polonais et hongrois, mais enverrait « des demandes d’information » avant.
Toutefois, « la route devant nous est longue », a concédé aussi la présidente.
De son côté, le président du Conseil européen, Charles Michel, a défendu l’action de son institution en précisant qu’il ne lui revenait pas de prendre des décisions sur ce sujet, mais que c’était le travail de la Commission, s’en référant au propre 'État de droit' interne entre les deux institutions.
« Il est important d'avoir un dialogue politique. Nous avons ressenti un message politique fort de la part de nombreux dirigeants afin de poursuivre tous les efforts, de poursuivre le dialogue politique. Il n'y a qu'un seul objectif : écouter l'autre, comprendre quel est le problème exact, être précis, éviter les ambiguïtés afin de trouver des solutions. Cela doit être notre objectif commun », a plaidé le président.
« Nous avons eu une discussion franche. L’enjeu fondamental de la question polonaise n’est pas la question de la primauté du droit européen. La question polonaise est celle de l’indépendance de la justice », a réagi de son côté le président français, Emmanuel Macron.
« Tous les États membres tiennent à l’État de droit et il doit y avoir un dialogue et un travail approfondi pour résoudre les problèmes qui se posent sur le cas polonais. Nous attendons du gouvernement polonais des gestes concrets afin d’éviter d’avoir à recourir à l’ensemble des instruments de pression dont nous disposons pour faire respecter le droit », a-t-il ajouté, le Français indiquant que Mateusz Morawiecki avait « exprimé sa volonté d’engager ce travail et de répondre aux questions posées ».
« Nous avons partagé notre souci qu’il faudra sortir de cette spirale, car l’indépendance de la justice est un pilier essentiel des valeurs européennes. C’est non seulement un problème juridique, mais une mission politique aussi. Il y avait un large consensus sur le fait que, dans ces discussions politiques, le respect, c’est important pour résoudre ces questions difficiles », a aussi noté la chancelière allemande, Angela Merkel.
Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a lui aussi reconnu des questions plus larges sur la construction européenne, comme la chancelière, qui a rappelé vendredi que cet arrêt pose la question des « différentes conceptions » de l’Union européenne entre les États membres, notamment la question de la place des nations.
Le Néerlandais, qui s’est félicité du fait que « la majeure partie des États membres a été très critique à propos de ce que fait la Pologne », a en effet également estimé : « Nous devons mener des discussions - saines - sur la limite entre les États et l’UE. L’indépendance de la justice fait partie de nos fondements. Mais un débat est aussi nécessaire sur [le fait de savoir] où les règles nationales commencent et où elles s’arrêtent. Il faut des discussions, y compris dans le contexte de la conférence sur l’avenir de l’UE », comme l’a aussi proposé la chancelière.
Le Néerlandais a par ailleurs aussi alerté « quant au fait que nous avons un rôle à jouer en tant que Conseil, ce n’est pas simplement à la Commission d’agir ». (Solenn Paulic avec la rédaction)