Dans un arrêt publié ce lundi 8 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la Pologne dans une affaire concernant la réforme du système judiciaire polonais lancée en 2017.
57 requêtes ont été introduites en 2018-2021 suite à cette réorganisation très controversée, celle-ci est la quatrième à avoir été jugée par la CEDH qui, à chaque fois, a tranché en faveur des requérants.
Elle concerne deux juges – Monika Dolińska-Ficek et Artur Ozimek – ayant postulé à des postes judiciaires sans être recommandés par le Conseil National de la Magistrature (CNM). Ils ont formé des recours auprès de la Cour suprême en 2018 et ceux-ci ont été examinés par la « Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques », l’une des deux nouvelles chambres créées dans le cadre de la réforme et composées uniquement de juges nommés par le biais d’une procédure impliquant le CNM. Leurs recours ont été rejetés en 2019.
Dans son arrêt - non définitif - rendu à l’unanimité d’une chambre de sept juges après les « tierces interventions » du Commissaire polonais aux droits de l’homme et de la Commission internationale des juristes, la Cour de Strasbourg a constaté que « la procédure de nomination des juges a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif », ce qui représente « une irrégularité fondamentale qui a compromis l’ensemble du processus et compromis la légitimité de la Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême », laquelle n’est donc pas « un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ».
En conséquence, la Pologne a été condamnée à verser 15 000 euros à chacun des requérants au titre de « dommage moral », une somme élevée au regard de sa jurisprudence. Elle a en outre l’obligation légale de « mettre fin aux violations constatées » et de « redresser la situation ». (Véronique Leblanc)