Un rapport de la Commission européenne, publié lundi 8 novembre, pointe du doigt plusieurs limites tant dans la mise en œuvre que dans le cadre légal de la directive 97/67/CE concernant l’harmonisation des services postaux dans l’Union.
Se fondant sur une consultation lancée en 2020 (EUROPE 12438/24), le rapport fait notamment état de problèmes sur les concepts inscrits dans la directive, qui « ne permettent pas de délimiter correctement le marché », ce qui a pour conséquence une mise en œuvre différente d’un État membre à un autre, entraînant « une incertitude et une incohérence » juridiques.
Les auteurs du rapport mentionnent également la question de l’harmonisation de la définition des services et produits postaux entre les textes législatifs de l'UE, amenant à une fragmentation du cadre juridique européen. Ils estiment que les normes techniques volontaires ne sont pas suffisamment exploitées, ce qui pose des problèmes en termes d’interopérabilité.
Point positif : la surveillance faite par les autorités règlementaires nationales s’est améliorée, notent les auteurs, avec l’augmentation des activités transfrontalières, ce qui contribue à une approche plus cohérente au niveau européen de la mise en œuvre des règles.
D’une manière générale, les auteurs du rapport préconisent de possibles adaptations du cadre législatif à la nouvelle donne numérique.
Livraison transfrontalière de colis
Un autre rapport sur le règlement 2018/644 relatif aux services de livraison transfrontière de colis montre une amélioration de la transparence sur les tarifs de livraison de colis, mais révèle par ailleurs un manque de convergence dans le suivi et l’analyse des tarifs entre les autorités nationales.
Pour consulter le rapport sur la directive 97/67/CE relatif aux services postaux : https://bit.ly/3qiAoCc
Pour lire le rapport sur le règlement 2018/644 concernant la livraison des colis : https://bit.ly/3kd6sne (Pascal Hansens)