Saisis par la commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen pour statuer sur la base juridique de la directive concernant les salaires minimums, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques (JURI) ont rendu un avis dans lequel ils soutiennent la base juridique proposée par la Commission européenne.
La commission JURI, dans son avis adopté le 28 octobre (23 voix contre 1 et 0 abstention) et publié le 3 novembre, confirme l’analyse de l’avis du service juridique du PE du 28 septembre. Selon la commission JURI, le principal objectif de la proposition est bien d'améliorer les conditions de travail en établissant un cadre permettant aux travailleurs d'avoir accès à la protection du salaire minimum.
Par conséquent, l'article 153, paragraphe 2 (qui détaille les différentes actions possibles pour l’Union en vue de soutenir et compléter l’action des États membres dans le domaine social), en lien avec l'article 153, paragraphe 1, point b (qui permet à l’Union de soutenir et compléter l’action des États membres dans le domaine des conditions de travail), constitue une base juridique « appropriée » pour la proposition, jugent les parlementaires.
Toutefois, la commission JURI juge que la référence à l'article 153, paragraphe 2 du TFUE pourrait être remplacée par une référence plus spécifique à l'article 153, paragraphe 2, point b) du TFUE. Cette dernière permet à l’UE d’arrêter des prescriptions minimales par voie de directives dans le domaine social.
Ils conviennent qu’une « légère reformulation » de l’article 4 dédié à la promotion de la négociation collective sur la fixation des salaires est nécessaire pour ne pas aller au-delà du périmètre dessiné par l’article 153, paragraphe 1, point b.
De même, les parlementaires confirment la nécessité de reformuler l’article 6, qui prévoit que les États membres peuvent autoriser des taux différents de salaire minimum légal pour des groupes spécifiques de travailleurs et une déduction légale qui réduit la rémunération versée aux travailleurs à un niveau inférieur à celui du salaire minimum légal.
La commission EMPL votera son rapport jeudi 11 novembre. Le mandat de négociation pour amorcer les négociations interinstitutionnelles devrait être présenté en session plénière lundi 22 novembre.
Du côté du Conseil, les négociations vont bon train. La tendance serait toutefois à un fort assouplissement du texte (EUROPE 12818/14).
Pour consulter l’avis : https://bit.ly/3bDl9eN (Pascal Hansens)