Le Conseil de l’UE s’attend à des négociations interinstitutionnelles complexes au sujet des législations sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12835/7) et les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12830/9). C’est du moins ce qu’ont rapporté, vendredi 19 novembre, plusieurs sources proches du dossier.
« Le DSA est un sujet horizontal compliqué. Au Parlement, il semble y avoir une série d’ajouts sur ce que le texte devrait couvrir. On parle de régulation sur les produits dangereux, de publicités ciblées, d’anonymat en ligne, de transparence des algorithmes, ces sujets n’ont pas été adressés au Conseil. Il y a un décalage », a expliqué une source diplomatique.
« On ne compte pas tout couvrir dans le cadre du DSA ; nous avons déjà des instruments à notre disposition sur certains aspects. Va-t-on charger la barque ? Ce n’est pas ce que les colégislateurs veulent », a-t-elle ajouté.
De là à voir, déjà, se prolonger les discussions entre le Conseil de l’UE et le Parlement ? « C’est un risque, mais, si c’est le cas, c’est parce que le Parlement aura une liste de choses à négocier. Des choix devront être faits », a résumé une autre source diplomatique.
Concernant le DMA, dont le dossier semble avancer bien plus rapidement que le DSA au sein du Parlement, plusieurs points devront également être réglés.
« Il semble que le Parlement élargisse certaines obligations des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) en matière de favoritisme pour certaines applications. L’objectif est de se concentrer pour fournir des contenus équitables, mais le Conseil est parvenu à rester assez proche de la position de la Commission », a jugé cette même source.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont adopté, mercredi 17 novembre, un accord politique de principe (‘orientation générale’) sur le texte concernant la législation sur les services numériques. L’'orientation générale' concernant le DMA avait pour sa part été adoptée une semaine plus tôt.
Ces dossiers seront à l'ordre du jour du prochain Conseil 'Compétitivité', qui aura lieu le 25 novembre prochain. Les ministres chargés du Marché intérieur et de l'Industrie devraient, à cette occasion, convenir d'une orientation générale pour les deux textes.
Du côté du Parlement européen, les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE (IMCO) se prononceront lundi 22 novembre, en marge de la séance plénière, sur le rapport de l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE) concernant le DMA. (Thomas Mangin)