La Commission européenne va proposer, mardi 23 novembre, que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) mette sur pied, d'ici à fin 2024, un guichet unique européen d'accès aux données (ESAP) qui centralisera sur une plateforme unique l'ensemble des informations réglementaires sur leurs activités et leurs produits que doivent fournir les acteurs financiers aux superviseurs.
Représentant l'une des actions prioritaires du plan d'action sur l'Union des marchés de capitaux (UMC) (EUROPE 12562/9), la création de ce guichet unique contribuera à l'intégration des services financiers et des marchés des capitaux dans l'UE ainsi qu'à l'essor des marchés de petite taille en leur donnant une plus grande visibilité, indique l'institution de l'UE dans son projet de règlement, dont EUROPE a eu copie. Il permettra également aux entités non cotées, comme les PME, de mettre à disposition des informations sur une base volontaire, démarche qui facilitera leur accès aux capitaux, ajoute-t-elle.
Soutenue tant par les investisseurs que les opérateurs économiques à la recherche de financements de marché à condition qu'elle ne crée pas de surcharge administrative, la proposition législative n'introduira pas de nouvelles obligations de reporting. Elle s'appuiera sur les exigences de publication déjà inscrites dans la législation financière de l'UE. Sont concernés 21 règlements (agences de notation, ventes à découvert, dérivés OTC, abus de marché, PEPP, fonds monétaires, MiFIR, PRIIPs...) et 16 directives (droit des actionnaires UCITS, fonds d'investissement alternatifs, MiFID, BRRD, Solvabilité II...) figurant dans l'annexe de la proposition.
L'objectif est que cette masse d'informations, collectée par des autorités compétentes ('collection bodies') aux niveaux national et européen, soit centralisée et présentée dans un format permettant de les comparer aisément. Ainsi, les investisseurs, les analystes et intermédiaires financiers, les autorités publiques et la société civile auront une meilleure connaissance du marché des capitaux et prendront des décisions éclairées.
La durée de rétention des données au sein du guichet serait de dix ans, la première année de soumission étant fixée à 2024 (sans rétroactivité). En outre, l'accès à ESAP sera gratuit en règle générale, même si l'ESMA pourrait le facturer à des utilisateurs privés requérant de grosses quantités d'informations ou des données fréquemment mises à jour.
Toute personne physique ou morale visée par une obligation de reporting inscrite dans la législation financière européenne pourra fournir - sur une base volontaire - d'autres types d'informations liées notamment à la finance durable.
La Commission estime à 16,5 millions d'euros (2,3 millions pour les coûts administratifs et 14,2 millions pour les coûts opérationnels) l'enveloppe nécessaire pour mener à bien ce projet sur la période 2022-2027. Près de 10 millions d'euros proviendraient du budget de l'UE.
Voir la proposition de règlement (https://bit.ly/3oE1zVI ) et les propositions de directive (https://bit.ly/3kRlwr3 ) et de règlement (https://bit.ly/3nxJzwP ) omnibus modifiant la législation financière européenne du fait de la création de l'ESAP. (Mathieu Bion et Damien Genicot)