La Commission européenne a lancé, vendredi 19 novembre, une consultation publique ciblée invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision des lignes directrices concernant les règles relatives aux aides d'État applicables aux réseaux à haut débit.
La Commission a procédé à une évaluation des lignes directrices actuelles sur le haut débit. Celles-ci sont globalement adaptées à leur finalité et apportent une contribution importante au déploiement des réseaux à haut débit, mais l'évaluation a montré que certains ajustements ciblés des règles existantes étaient nécessaires pour tenir compte des dernières évolutions du marché et des technologies et de l'évolution rapide des besoins de connectivité. Dans ce contexte, la Commission propose un certain nombre de changements ciblés.
Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 11 février 2022. L'adoption des nouvelles lignes directrices sur le haut débit est prévue pour la mi-2022.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, l'objectif de la révision est de « permettre aux États membres de favoriser plus facilement le déploiement des réseaux à haut débit, y compris des réseaux gigabit et 5G, tout en limitant les distorsions de concurrence lorsque le marché ne donne pas les résultats escomptés ».
Projet de lignes directrices : https://bit.ly/3Ct2KMJ
Consultation publique : https://bit.ly/3CsrUeg (Lionel Changeur)