La Commission européenne a publié, mardi 23 novembre, un rapport concernant certaines mesures devant protéger la sécurité et les intérêts européens. Il rend compte des actions menées dans le cadre de deux règlements qui permettent, d'une part, le filtrage des investissements étrangers et, d'autre part, le contrôle des exportations des biens à double usage, des produits qui peuvent avoir un usage à la fois civil et militaire.
Il s'agit de prévenir les acquisitions de technologies sensibles dans l'UE par des étrangers et de limiter les exportations de ce même type de technologies à l'étranger.
Filtrage des investissements
En 2019, l'UE a adopté de nouvelles règles pour permettre la coopération et l'échange d'informations entre les États membres qui filtrent les investissements étrangers et la Commission européenne. Cette dernière peut désormais formuler un avis sur certains cas d'investissement. Le règlement permet également aux États membres qui ne sont pas directement concernés par un investissement d'en connaître le potentiel impact sur son territoire. La Commission, de son côté, souhaitait pouvoir évaluer des risques potentiels sur des projets européens d'envergure, tels que Galileo, par exemple.
Dans son rapport, elle indique que 1 793 dossiers d'investissement ont été soumis à approbation en 2020 dans les États membres. 2% des demandes d'investissement ont été refusées et 12% ont été autorisées, sous certaines conditions.
Les investisseurs soumis au filtrage proviennent majoritairement des États-Unis (45%), du Royaume-Uni (9%), de la Chine (8%), du Canada et des Émirats arabes unis. Les secteurs de l'industrie, des TIC et de la vente en gros sont les plus concernés.
Le rapport permet de dire à la Commission que le mécanisme en place fonctionne bien. Elle attend à l'avenir davantage de notifications, grâce au rebond des investissements liés à la situation économique, mais aussi à la mise en place future des mécanismes de filtrage dans tous les États membres.
Pour l'instant, seulement 18 pays ont un mécanisme en place ou en cours de révision, 3 d'entre eux n'en ont pas et 6 sont en train d'élaborer de tels systèmes.
Contrôle des exportations de biens à double usage
Le règlement permettant le contrôle des exportations de biens à double usage a été mis à jour en 2021 (EUROPE 12717/4) pour permettre d'inclure dans son champ d'application davantage de produits, notamment ceux liés à la cybersurveillance ainsi que les technologies qui apparaîtront à l'avenir.
Le rapport de la Commission indique que 30 292 demandes d'exportations ont été soumises en 2020. Parmi celles-ci, 603 ont été refusées.
Les principales destinations des exportations de ces produits sont les États-Unis, la Chine, la Suisse, puis la Russie et Singapour.
Voir les deux rapports : https://bit.ly/3CFhxnD (Léa Marchal)