Les eurodéputés ont approuvé, mardi 23 novembre, les trois textes de compromis entre institutions de l’UE qui visent à réformer la politique agricole commune (PAC).
Le Conseil de l’UE doit encore faire de même le 2 décembre.
La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023, car le processus de présentation et d’adoption des plans stratégiques de la PAC doit se dérouler l’an prochain.
Le texte de Peter Jahr (PPE, allemand) sur les plans stratégiques a été soutenu avec 452 voix pour, 178 contre et 57 abstentions (la motion de rejet déposée par le groupe La Gauche a été soutenue par 153 eurodéputés, dont 37 du groupe S&D, la quasi-totalité des membres du groupe Verts/ALE et une vingtaine provenant du groupe La Gauche).
Le PE a approuvé (485 voix pour, 142 contre et 61 abstentions) le texte sur le règlement horizontal, dont le rapporteur est Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), et aussi celui porté par Éric Andrieu (S&D, français) sur l’organisation commune de marchés (OCM), avec 487 voix pour, 130 contre et 71 abstentions.
Les trois rapporteurs ont salué l'adoption de la réforme lors d'une conférence de presse conjointe.
« Il faut laisser une chance à cette réforme », a dit M. Jahr, qui a salué l'ambition des écorégimes, même si le dispositif est volontaire. L'accord prévoit notamment que les États membres devront allouer au moins 25% de leur budget d'aide au revenu aux écorégimes, soit un total de 48 milliards d'euros du budget des paiements directs, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% en 2023 et 2024 (EUROPE 12749/1).
L'approche du contrôle unique a été retenue, a salué Mme Müller.
M. Andrieu a rappelé les avancées sur la question de la régulation des marchés. « Pour la première fois depuis plus de 30 ans, la réforme de la PAC se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulations », a-t-il salué. Il a aussi évoqué les avancées pour rénover les outils européens de gestion des crises et financer des réductions de production en cas surproduction.
Le PPE veut être « le parti des agriculteurs ». Lors du débat en plénière, Anne Sander (PPE, française) a estimé au nom de son groupe que cet accord permettra de « maintenir un équilibre entre le développement économique nécessaire des filières agricoles et des territoires ruraux, le soutien essentiel au revenu de nos agriculteurs et la transition indispensable de l’agriculture européenne vers plus de durabilité ». Selon Mme Sander, les dispositifs de soutien de la future PAC et les exigences financières et de contrôle « resteront communs, garantie nécessaire pour limiter les distorsions de concurrence au sein même du marché intérieur ».
Le président du groupe, Manfred Weber, a pris le temps d’intervenir en plénière sur la PAC.
Par ailleurs, lors d’une conférence de presse, il a estimé que la réforme représentait « un pas en avant significatif » et a rappelé que « le PPE se définit comme étant le parti des agriculteurs ». « Nous devons faire de notre mieux pour garder l'indépendance de l'Europe en matière de production alimentaire », a ajouté M. Weber.
Les membres du groupe Renew Europe, comme le Tchèque Martin Hlaváček ou le Français Jérémy Decerle, ont voté pour la réforme. « Je salue l’équilibre renforcé entre ambitions économiques et environnementales de la PAC », a dit M. Decerle.
Par ailleurs, Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais) a demandé au nom de son groupe de « soutenir les agriculteurs ». Ce compromis mérite d’être soutenu, selon lui. Mazaly Aguilar (CRE, espagnole) s'est montrée beaucoup plus critique au sujet du modèle qui est proposé. « Les éleveurs sont dans le rouge », selon elle.
S'agissant d'Identité et Démocratie (ID), le Tchèque Ivan David a dit que son groupe ne pouvait pas soutenir la réforme telle que proposée. Il a critiqué les éléments de la stratégie 'de la ferme à la table' qui vont faire baisser la production agricole de 20% et augmenter les prix de 10%.
Le groupe S&D divisé. Les délégations française et allemande au sein du groupe S&D ont voté généralement contre certains des textes, notamment celui sur les plans stratégiques.
Mais les membres qui ont pris la parole au nom du groupe, dont Paolo De Castro (S&D, italien), ont défendu le paquet négocié. M. De Castro a admis que le groupe auquel il appartient a critiqué la réforme proposée. « Mais nous avons continué à travailler pour l'améliorer, jusqu'à atteindre l'équilibre actuel entre les trois niveaux de durabilité économique, sociale et environnementale », a-t-il fait valoir. « Pour la première fois, nous avons introduit un système de conditionnalité qui empêchera les fonds publics de finir dans les poches de ceux qui ne respectent pas les droits des travailleurs », a-t-il insisté.
Devant la presse, la présidente du groupe, Iratxe García (S&D, espagnole), a évoqué une réforme « essentielle ». « Bien sûr, la réforme n’est pas parfaite, mais il y a des éléments fondamentaux, dont la conditionnalité sociale : c'est historique ! Cela, grâce au travail du groupe S&D », a-t-elle dit. La réforme de la PAC et les stratégies ‘de la ferme à la table’ et ‘biodiversité’ permettront « d’adapter l’agriculture et l’élevage aux nouveaux défis du développement durable », a-t-elle également promis.
Du côté français, Éric Andrieu a voté contre le texte sur les plans stratégiques, car il s'agit à ses yeux « d'un non-sens économique, budgétaire, environnemental et social » (EUROPE 12835/1).
Maria Noichl (S&D, allemande) a relevé des points positifs (conditionnalité sociale), mais surtout négatifs, comme le fait que 75% des aides vont aux grosses exploitations. Elle a surtout protesté contre la méthode de négociation de cette PAC.
Un « jour noir », selon le groupe Verts/ALE. Les membres des groupes Verts/ALE et La Gauche ont fortement critiqué le compromis obtenu et ont généralement voté contre les textes sur la PAC qui ne respecteraient pas les enjeux du 'Pacte vert européen'.
Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) a parlé d’un « jour noir » pour la PAC.
« Il ne s'agit pas d'une réforme ni même d'un tremplin pour une réforme, c'est bel et bien un gâchis », a lancé Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise).
« Repousser cette copie de la PAC aujourd’hui, c’est prendre au sérieux les alertes des scientifiques qui nous appellent à agir d’urgence, avec détermination et sans délai », a souligné Benoît Biteau (Verts/ALE, français).
Ska Keller, coprésidente du groupe Verts/ALE, quant à elle, estime que « nous avons besoin d'une PAC qui contribue à la lutte contre le changement climatique et à la biodiversité et qui aide principalement les petits agriculteurs et les agriculteurs qui essaient déjà de faire beaucoup pour le climat et la biodiversité. Et ceux-là sont laissés pour compte, parce que la plupart des fonds iraient aux plus gros ».
« Cette PAC n'a rien de vert », a renchéri le coprésident, Philippe Lamberts.
Lors du débat en plénière, Ming Flanagan (La Gauche, irlandais) a curieusement déclaré au nom de son groupe : « Nous aurions pu faire beaucoup mieux, mais je ne vais pas voter contre la PAC ».
La coprésidente du groupe, Manon Aubry (La Gauche, française), pour sa part, a déploré devant la presse qu'une grande partie des aides aillent aux 20% des exploitations les plus grandes et que les écorégimes « n'ont d'écologique que le nom ». « L'écrasante majorité de notre groupe votera contre cette PAC, pas le groupe en entier », a-t-elle admis.
La Commission rassure. Janusz Wojciechowski, commissaire à l’Agriculture, a parlé d’un « bon résultat » qui permettra à la PAC d'assurer une transition vers une agriculture plus durable. Il a détaillé dans son discours les éléments de l’accord (https://bit.ly/30MARCB ). (Lionel Changeur, avec la rédaction)