Les négociateurs du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne sont parvenus, vendredi 25 juin, à un accord politique sur les principaux éléments de la politique agricole commune révisée. La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Conseil Agriculture des 28 et 29 juin devra encore valider les compromis trouvés après deux jours de super trilogue.
Une PAC plus équitable. Pour la première fois, la PAC inclura une conditionnalité sociale, ce qui signifie que les bénéficiaires de la PAC devront respecter des éléments du droit social et du droit du travail européens pour recevoir des fonds de la PAC.
Ce sont les autorités nationales qui effectueront les contrôles, avec le risque d'une baisse des versements en cas d'infraction. Cette dimension sociale sera volontaire à partir de 2023 et obligatoire à partir de 2025.
Les États membres seront tenus d'allouer au moins 10% de leur enveloppe nationale de paiements directs à un paiement redistributif pour les petits et moyens agriculteurs.
Les capitales nationales pourraient également utiliser d'autres moyens pour distribuer équitablement les fonds européens. Elles pourraient mettre en place un mécanisme permettant de réduire jusqu'à 85% les paiements directs annuels versés aux agriculteurs dépassant 60 000 € et de les plafonner à 100 000 €.
L'aide aux jeunes agriculteurs disposera d'un niveau minimum obligatoire de 3% de l’enveloppe des paiements directs des pays de l’UE.
S’agissant de la convergence interne des aides, les gouvernements nationaux devront veiller à ce que tous les paiements directs par hectare sur leur territoire atteignent au moins 85% des subventions directes moyennes d'ici 2026.
Une PAC plus verte. « La nouvelle PAC soutiendra la transition vers une agriculture plus durable, avec des ambitions accrues en matière de climat, d'environnement et de bien-être animal », a salué la Commission.
La nouvelle PAC intégrera pleinement la législation européenne en matière d'environnement et de climat. Les plans de la PAC contribueront aux objectifs de la stratégie ‘de la ferme à la table' et de la stratégie en faveur de la biodiversité et seront mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la législation par le 'Pacte vert européen'.
Conditionnalité. Les exigences minimales que les bénéficiaires de la PAC doivent respecter pour recevoir une aide sont désormais plus ambitieuses. De nouvelles règles obligeront les agriculteurs à consacrer au moins 4% de leurs terres arables à des zones non productives. S'ils veulent inclure les cultures dérobées et les cultures fixatrices d'azote, la part devrait passer à au moins 7%, avec 3% des terres consacrées à des éléments non productifs ou laissées en jachère ; il serait interdit d'utiliser des pesticides sur ces terres.
Alors que les eurodéputés voulaient exiger des agriculteurs une rotation annuelle classique des cultures pour préserver la biodiversité, les États pourront finalement autoriser « d'autres pratiques » comme la diversification (différentes cultures simultanées sur la même exploitation) et l'introduction de légumineuses dans la rotation.
Les écorégimes seront obligatoires pour les États membres. Ce nouvel instrument récompensera les agriculteurs pour la mise en œuvre de pratiques respectueuses du climat et de l'environnement (agriculture biologique, agroécologie, lutte intégrée contre les parasites, etc.) ainsi que pour l'amélioration du bien-être des animaux. Les États membres devront allouer au moins 25% de leur budget d'aide au revenu aux écorégimes, soit un total de 48 milliards d'euros du budget des paiements directs, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% en 2023 et 2024.
Pendant cette transition, les États seront libres de réallouer à leur guise les fonds non utilisés au-delà de 20%, mais ces derniers « devront être compensés d'ici la fin de la période » par un renforcement ultérieur des écorégimes ou des investissements sur d'autres mesures environnementales.
En outre, au moins 35% des fonds de développement rural (second pilier) seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, qui favorisent les pratiques en matière d'environnement, de climat et de bien-être animal.
Une réserve de crise plus forte. Les négociateurs sont convenus que la réserve pour les crises agricoles fonctionnera avec un budget annuel de 450 millions d'euros (en prix courants). Si cela ne suffit pas, le mécanisme de ‘discipline financière’ - qui réduit les paiements directs aux agriculteurs - devrait être activé, mais seulement en dernier recours et en excluant les premiers 2 000 euros de paiements.
Organisation commune de marchés. « Nous, Parlement européen, voulions que l’interdiction de produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe figure dans la nouvelle PAC. Le Conseil a toujours refusé une telle interdiction », a relevé le rapporteur, Éric Andrieu (S&D, français).
Il a salué le fait d’avoir obtenu que la Commission européenne s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question « et donc que les résidus de pesticides interdits en Europe présents dans les produits importés ne soient plus tolérés ».
Pour le secteur de la viticulture, il a été prévu d’étendre jusqu’en 2045 les autorisations de plantation de vignes. Deux catégories de vins moins concentrés en alcool seront reconnues. Enfin, la valeur énergétique des vins sera précisée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients davantage portée à connaissance des consommateurs.
Les producteurs de vins, de jambons et de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ont aujourd’hui la possibilité de maîtriser collectivement les volumes qu’ils commercialisent pour stabiliser leurs revenus. Cette possibilité sera étendue à tous les produits sous indication géographique.
Après l'accord politique, les textes doivent encore être finalisés sur les plans technique et juridique. Pour entrer en vigueur, ils devront ensuite être adoptés par le Parlement, d'abord en commission de l'agriculture, puis en session plénière, et par le Conseil de l’UE. Les nouvelles règles de la PAC devraient être applicables à partir du 1er janvier 2023.
Lien vers le paquet de compromis : https://bit.ly/3gZuKyI (Lionel Changeur)