Alors que le Conseil de l’UE a arrêté sa position début juin (EUROPE 12735/3), le Parlement européen se penche à son tour sur le règlement qui vise à transférer la gestion du système informatique e-CODEX à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) à partir de juillet 2023 (EUROPE 12614/12).
Actuellement, le système e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) est en effet géré par un consortium d’États membres et d’autres organisations et est financé par une subvention de l’UE. Le règlement vise à garantir un cadre juridique durable pour le système en confiant sa gestion à eu-LISA.
Le dossier est traité conjointement par la commission des libertés civiles (LIBE) et la commission des affaires juridiques (JURI) du PE. Les députés Emil Radev (PPE, bulgare) et Nuno Melo (PPE, portugais) ont été nommés rapporteurs et ont récemment publié leur projet de rapport.
Les deux rapporteurs estiment globalement que la proposition présentée par la Commission va dans « la bonne direction », mais qu’elle pourrait être considérablement améliorée afin de « trouver un équilibre délicat et vital entre l'interopérabilité et l'indépendance judiciaire, l'efficacité et la protection des données, la rapidité et les droits fondamentaux, la technologie et l'État de droit ».
Ils sont d’avis que le système e-CODEX doit être considéré « comme une solution privilégiée » pour l'établissement de réseaux de communication décentralisés interopérables et sécurisés entre les systèmes informatiques nationaux dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et pénale.
Ils proposent ainsi de supprimer l’annexe I contenant une liste d'instruments prévoyant des procédures judiciaires soumises à e-CODEX et de définir plutôt son champ d’application en référence à la coopération judiciaire en matières civile et pénale.
Ils introduisent par ailleurs des dispositions relatives à l'extension future de l'utilisation d'e-CODEX par actes délégués.
Dans la fiche financière annexée à la proposition législative, la Commission fait référence à l'extension du système e-CODEX à d'autres procédures par le biais d'actes d'exécution. Mais pour les deux rapporteurs, cela ne serait « ni souhaitable ni juridiquement approprié ». Étant donné que le PE ne peut pas modifier la fiche financière, ils ont inséré dans le texte des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués afin de préserver le contrôle parlementaire.
Les rapporteurs souhaitent aussi garantir que l'indépendance du pouvoir judiciaire ne soit pas affectée par le système e-CODEX. Ils proposent pour cela un nouvel article précisant que, dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu de ce règlement, toutes les entités doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs et veiller à ce que leurs décisions et actions respectent le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
D'autres amendements sont aussi prévus pour délimiter précisément les rôles de la Commission, des États membres et d'eu-LISA.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3dfO1ei (Marion Fontana)