Les ministres européens des Finances tenteront de parvenir, mardi 7 décembre, à un accord politique sur une proposition de directive réformant le régime des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils débattront du récent paquet législatif visant à dynamiser l'union des marchés de capitaux (UMC) et ils feront le point sur le Plan de relance européen ainsi que sur de nombreux dossiers non aboutis, tels que l'union bancaire et le paquet 'anti-blanchiment d'argent', qui seront transmis à la prochaine Présidence française du Conseil de l'UE.
Taux réduits de TVA. Le Conseil 'Écofin' pourrait parvenir à un accord politique à l'unanimité sur la proposition de directive réformant le régime des taux réduits de TVA.
« Je m'attends à un accord » dans la mesure où les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont tous signalé un soutien de leur pays, a indiqué une source européenne lundi 6 décembre.
Les États membres auront plus de flexibilité pour choisir les produits faisant l'objet de taux de taxation réduits, super-réduits, voire nuls, mais il n'auront pas toute la latitude proposée initialement par la Commission européenne en 2017. Un calendrier a également été inséré pour revoir le périmètre des futures règles en cohérence avec les objectifs du 'Pacte vert européen', avec notamment la possibilité d'introduire un taux réduit de TVA pour la livraison de gaz jusqu'en 2030.
Voir la proposition de compromis slovène : https://bit.ly/3GyqYrp
Code de conduite. La Présidence slovène du Conseil soumettra aux ministres un projet de révision du code de conduite de 1997, qui vise à limiter les pratiques dommageables en matière de taxation des entreprises dans l'Union européenne.
Tenant compte de l'accord sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises dans le cadre de l'OCDE (EUROPE 12808/2), ce projet étend le code de conduite aux caractéristiques fiscales d'application générale d'un État membre, qui créent des possibilités de double non-imposition ou qui peuvent conduire à l'utilisation multiple d'avantages fiscaux (EUROPE 12843/16).
La Hongrie et l'Estonie maintiennent leurs réserves sur le texte proposé, mais la Présidence slovène espère que ces deux pays seront en mesure d'approuver le compromis mardi. Parmi les raisons évoquées par Budapest et Tallinn figurent le rôle des institutions de l'UE dans la gouvernance du code révisé ainsi que la compétitivité de leur territoire.
Union des marchés de capitaux. Les ministres auront un premier échange de vues sur le paquet de quatre textes législatifs visant à renforcer les marchés de capitaux dans l'UE (EUROPE 12840/6).
Une proposition législative suggère que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) mette sur pied, d'ici fin 2024, un guichet unique européen d'accès aux données (ESAP) qui centralisera un ensemble d'informations financières réglementaires. Une autre, qui modifie le règlement 'MiFIR' sur les marchés d'instruments financiers, propose la création d'un système consolidé ('consolidated tape') permettant aux acteurs financiers de disposer, dans un délai raisonnable, d'une vision d'ensemble des conditions de marché (prix et volumes de titres échangés) en vue de formuler des choix éclairés.
Next Generation EU. La Commission européenne informera les États membres sur la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU. Aucun nouveau plan de relance validé ne sera approuvé mardi.
À ce stade, les plans de quatre pays - la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Suède - font encore l'objet de discussions tandis que les Pays-Bas n'ont toujours pas soumis officiellement leur document à l'échelon européen.
Parmi les pays ayant déjà bénéficié d'un préfinancement de leur plan de relance, l'Espagne et la France ont demandé un premier paiement officiel à hauteur, respectivement, de 10 et 7,4 milliards d'euros.
Semestre européen. Le Conseil 'Écofin' discutera du processus budgétaire du 'Semestre européen', dont le coup d'envoi a été donné fin novembre par la Commission européenne (EUROPE 12839/1).
Celle-ci recommande que la zone euro maintienne une orientation budgétaire modérément expansionniste l'année prochaine afin de poursuivre un soutien ciblé aux secteurs d'activités ayant le plus souffert de la pandémie de Covid-19 et de continuer à stimuler l'investissement public, tout en gardant à l'esprit l'importance de disposer de finances publiques soutenables à long terme.
Concernant les projets de budget des pays de la zone euro pour 2022, l'institution de l'UE ne demande à aucun pays de revoir sa copie, se contentant d'émettre des opinions qualitatives tant que les règles budgétaires européennes demeureront gelées.
Sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique, les ministres seront informés des recommandations du Comité budgétaire européen qui propose une simplification des règles et, par chaque État membre, un point d'ancrage à long terme pour la réduction de la dette publique combiné à une limitation des dépenses (EUROPE 12833/23).
Budget 2022. Les ministres adopteront l'accord sur le budget de l'UE pour l'année prochaine (EUROPE 12833/12).
Divers. Enfin, la Présidence slovène soumettra aux États membres une série de rapports de progrès sur plusieurs dossiers :
(1) l'union bancaire en zone euro, à travers la création d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), au lendemain d'un dîner des vingt-sept ministres consacré à ce chantier (EUROPE 12846/9) : https://bit.ly/3oqWQrp
(2) le paquet 'lutte contre le blanchiment d'argent' présenté en juillet (EUROPE 12766/4) : https://bit.ly/3dn3qsX (Mathieu Bion)