Le Comité budgétaire européen recommande de limiter la marge de manœuvre politique entourant la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance en rationalisant sa procédure d'activation, de maintien et de désactivation, dans son rapport annuel présenté mercredi 10 novembre.
L'activation, au printemps 2020 (EUROPE 12452/1), de la clause générale dérogatoire était justifiée pour affronter l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, estime le Comité. « Toutefois, sa mise en œuvre a révélé des lacunes représentatives des défauts plus généraux de conception et de gouvernance du Pacte de stabilité et de croissance », estime-t-il dans son rapport annuel.
Selon les experts, cette décision inédite des ministres européens des Finances a provoqué de facto un gel des règles budgétaires européennes. Et la reconduction, au printemps 2021, de la clause dérogatoire du Pacte ainsi que sa désactivation programmée fin 2022 laissent trop de marge de manœuvre politique, alors que le Pacte définit clairement ce que constitue une grave récession économique.
La large place laissée à l'appréciation politique suscite « des inquiétudes » qui pèsent sur la trajectoire des finances publiques à moyen terme, estime le Comité. Ces inquiétudes sont de deux ordres : les élus, les autorités budgétaires indépendantes et les marchés financiers ne savent pas quand ni comment l'UE appliquera à nouveau les règles. Et certains pays ont pris, en réponse à la crise sanitaire et économique, des décisions budgétaires à caractère permanent sans préciser de quelle manière ils les financeront.
Alors que la réflexion sur la révision du cadre européen de gouvernance économique a été relancée à la mi-octobre, le Comité budgétaire européen recommande ainsi de clarifier certains principes de base pour rationaliser l'usage de la clause dérogatoire générale, parmi lesquels : - limiter son activation à des circonstances réellement exceptionnelles ; - lier son activation et sa désactivation à une analyse économique indépendante ; - identifier l'entité compétente pour activer la clause dérogatoire, suivre son application et la désactiver ; - définir le processus menant à un rétablissement des règles applicables en temps normal.
Le Comité a enfin réitéré sa position sur l'avenir des règles budgétaires européennes (EUROPE 12585/22, 12360/5). « L'accent devrait être mis à l'avenir sur un objectif principal, un point d'ancrage à long terme pour la dette publique, avec une règle opérationnelle principale - un échelonnement des dépenses publiques - afin de cibler une réduction progressive du ratio d'endettement vers ce point d'ancrage à un rythme adapté aux circonstances nationales », a fait valoir Niels Thygesen, président du comité.
Voir le rapport du Comité : https://bit.ly/3HqqvIQ (Mathieu Bion)