Le Conseil de l'UE et le Parlement européen poursuivent leur travail sur la future directive européenne relative à la transparence salariale (EUROPE 12671/1) : les commissions du Parlement européen chargées de l’emploi et de l’égalité de genre ont fait un point, lundi 15 novembre, sur les 1 090 amendements déposés, tandis que le groupe de travail du Conseil de l’UE consacré aux questions sociales a examiné, vendredi 12 novembre, un quatrième projet de compromis sur le sujet.
Du côté du Parlement, une position de négociation devrait être arrêtée début décembre sur la base du rapport rédigé par la Néerlandaise Samira Rafaela (Renew Europe) et par la Danoise Kira Peter-Hansen, (Verts/ALE) (EUROPE 12786/21).
La principale question qui reste à trancher au sein du Parlement concerne l’Article 8 du projet de directive, qui impose aux entreprises d’au moins 250 salariés de publier chaque année des informations sur les écarts de rémunération entre leurs travailleurs féminins et masculins.
Modèle différencié ou implication des autorités
Kira Peter-Hansen et Samira Rafaela proposent, elles, que la mesure s'applique pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés, mais selon un modèle différencié.
Elles proposent d’exiger la publication de ces informations tous les trois ans pour les entreprises employant 10 à 50 travailleurs, tous les deux ans pour celles de 50 à 250 travailleurs et tous les ans pour les entreprises d'au moins 250 travailleurs.
Commentant les amendements déposés à ce sujet, les deux députées se sont félicitées de voir que de nombreux groupes souhaiteraient également revoir à la baisse le seuil de 250 salariés – bien que tous ne soient pas d’accord sur le nouveau seuil à fixer (EUROPE 12802/18).
Mme Rafaela a par ailleurs salué le soutien apporté par certaines factions à la proposition d’un modèle différencié et a appelé tous les rapporteurs fictifs à examiner cette possibilité.
Un tel modèle, estiment les deux députées, permettrait de couvrir davantage de travailleurs sans faire peser une charge administrative trop lourde sur les entreprises, notamment les plus petites.
Des modifications ont également été apportées à cet égard dans le quatrième projet de compromis du Conseil soumis aux délégations nationales la semaine dernière – et dont EUROPE a obtenu copie.
La proposition de directive initiale suggérait que l’employeur se charge de publier lui-même les informations collectées, sur son site Internet, par exemple.
Dans le nouveau texte du Conseil, en revanche, il est désormais proposé que l’employeur se contente de communiquer les informations à « l'autorité chargée de l'agrégation des données » et que les États membres, ensuite, s'assurent que ces données soient rendues publiques rapidement, soient accessibles facilement et « permettent la comparaison entre les employeurs, les secteurs et les régions de l'État membre concerné ».
Droits des travailleurs
Au Parlement comme au Conseil, des discussions sont également en cours sur deux autres éléments du texte présentés par Samira Rafaela comme étant « d’une importance capitale pour que les travailleurs fassent usage de leurs droits », à savoir : la « comparaison hypothétique » et le renversement de la charge de la preuve.
L’eurodéputée a laissé entendre que les dispositions sur ces points seraient renforcées afin de permettre, d’une part, « aux femmes de faire usage de leurs droits lorsqu’elles travaillent dans des secteurs dominés par des hommes et qu’il n’y a pas de comparateurs » et, d’autre part, pour garantir « l’élimination des obstacles » auxquels doivent faire face les travailleurs lésés qui tentent d’obtenir réparation.
De nouvelles garanties quant à la « comparaison hypothétique » ont également été introduites dans le projet de compromis des Vingt-sept au sein d’un nouvel article (16a).
S’agissant du renversement de la charge de la preuve, en revanche, il semblerait que le Conseil envisage de supprimer la disposition prévoyant que « le demandeur bénéficie de tout doute qui pourrait subsister ». (Agathe Cherki)