Les commissions du parlement européen consacrées à l’emploi (EMPL) et à l’égalité de genre (FEMM) ont examiné, jeudi 30 septembre, la première mouture du projet de rapport de Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) et Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) sur la future directive européenne relative à la transparence salariale (EUROPE 12671/1).
Dans ce projet de rapport, détaillé dans nos colonnes début septembre (EUROPE 12786/21), les deux rapporteurs s’attaquent notamment à l’un des gros morceaux de cette future directive : son Article 8, qui imposerait aux entreprises d’au moins 250 salariés de publier, chaque année, des informations sur les écarts de rémunération entre leurs travailleurs féminins et masculins.
Kira Peter-Hansen et Samira Rafaela proposent que cette mesure soit mise en place pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés, à raison d’un rapport tous les trois ans pour les entreprises employant 10 à 50 travailleurs, tous les deux ans pour celles de 50 à 250 travailleurs et tous les ans pour les entreprises d'au moins 250 travailleurs.
Cette modification – justifiée, selon les deux rapporteurs, par le fait que les femmes sont surreprésentées dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) – divise toutefois les groupes politiques.
Pour le S&D, le Parlement devrait aller plus loin encore et étendre cette mesure à toutes les entreprises.
« Ce ne serait pas juste que certaines femmes soient exclues de notre directive », a insisté Marc Angel (luxembourgeois), rapporteur socialiste pour la commission EMPL.
Reconnaissant toutefois qu’il ne faudrait pas que cela crée une charge administrative ou des coûts supplémentaires pour les petites entreprises, il a assuré que son groupe présenterait « un amendement visant à introduire des clauses pour les micro-entreprises et les PME, exigeant par exemple que les entreprises de moins de dix travailleurs ne publient leurs rapports que tous les cinq ans ».
Parmi les autres rapporteurs fictifs, en revanche, personne ne s’est montré particulièrement enthousiasmé par la proposition.
La Française Sylvie Brunet, rapporteur Renew Europe pour la commission EMPL, ne s’est pas opposée à l’abaissement du seuil initial, mais a toutefois proposé de fixer le seuil à 50 employés plutôt qu’à 10. « À la fois pour qu’il n’y ait pas de surcharge pour les trop petites entreprises, mais aussi pour garantir la confidentialité des données », a-t-elle justifié.
Les groupes PPE, ID et CRE, quant à eux, se sont montrés réticents à impliquer toute entreprise de moins de 250 salariés.
« Je crois vraiment que cela engendrera des difficultés pour les entreprises », a avancé Maria Walsh, au nom du PPE, mettant à son tour en garde contre le risque de charges accrues.
Le travail sur ce dossier a également commencé doucement du côté du Conseil – où il demande, pour certaines délégations, un travail de consultation au niveau des capitales particulièrement fastidieux, a indiqué une source diplomatique à EUROPE.
Quelques pistes de compromis ont été explorées par la Présidence slovène du Conseil (EUROPE 12798/18). En revanche, à ce stade, aucune modification significative n’a été envisagée concernant l'Article 8.
Pour consulter le projet du Parlement : https://bit.ly/3F7V455 (Agathe Cherki)