Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté (15 voix pour, 9 contre, 0 abstention), jeudi 30 septembre, le projet de rapport pour avis de l’eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE) concernant la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12800/7).
Si le texte a reçu le soutien d’une majorité d’eurodéputés, d’autres, à l’instar de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), ont en revanche estimé que les propositions sur la table étaient « dangereuses ».
« Les propositions du rapporteur sont radicales. Elles menaceraient notamment le secret de la correspondance privée et le cryptage de bout en bout, imposeraient le filtrage ex ante du téléchargement, introduiraient des délais de retrait du contenu excessivement courts, appliqueraient des lois nationales excessives dans toute l'UE, transformeraient les 'signaleurs de confiance' en 'censeurs de confiance' et bien plus encore », avait-il déclaré avant le vote.
Plusieurs amendements de compromis alternatifs avaient d’ailleurs été déposés par des eurodéputés des groupes S&D, Verts/ALE et Renew Europe.
Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) - compétente sur le DSA - examineront les recommandations de la commission JURI la semaine prochaine. (Thomas Mangin)