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Bulletin Quotidien Europe N° 12802
Sommaire Publication complète Par article 9 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DSA, le projet de rapport pour avis de Geoffroy Didier adopté en commission du PE

Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté (15 voix pour, 9 contre, 0 abstention), jeudi 30 septembre, le projet de rapport pour avis de l’eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE) concernant la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12800A7).

Si le texte a reçu le soutien d’une majorité d’eurodéputés, d’autres, à l’instar de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), ont en revanche estimé que les propositions sur...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : la Pologne appelle l’UE à agir face à la forte hausse des prix de l’énergie et charge le système ETS
ÉNERGIE : écoconception, la Commission consulte sur la nécessité d'une réglementation européenne sur l’impact environnemental du photovoltaïque
PÊCHE : la Commission européenne souhaite que de nouvelles licences soient accordées par le Royaume-Uni aux navires de l’UE
BIODIVERSITÉ : l'UE engrange de nouveaux soutiens à l'international pour la désignation de zones marines protégées dans l'Antarctique
ENVIRONNEMENT : la Commission consulte en vue d'un cadre politique de l’UE pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables
MIGRATION : Europol peine à aider les États membres dans leur lutte contre les passeurs, selon la Cour des comptes européenne
CONSOMMATEURS : 16 compagnies aériennes s’engagent à mieux informer et à rembourser les passagers victimes d’annulation de vol
MARCHÉ INTÉRIEUR : 'Mieux légiférer', les États membres soutiennent globalement l’approche ‘One in, one out’
NUMÉRIQUE : DSA, le projet de rapport pour avis de Geoffroy Didier adopté en commission du PE
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle et stratégie de données, les eurodéputés se penchent sur le sujet de la coopération internationale
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : Mme von der Leyen salue l’accord trouvé entre Belgrade et Pristina
ROYAUME-UNI : malgré les difficultés, le Parlement européen est prêt à valider la constitution de l'assemblée interparlementaire avec le Royaume-Uni
QATAR : MM. Borrell et Al Thani plaident pour un renforcement des relations entre l’UE et Doha
VENEZUELA : l'UE va déployer une mission d'observation des élections régionales et municipales
ÉTATS-UNIS : les eurodéputés s'inquiètent de l'absence d'accord entre l'UE et les États-Unis concernant les tarifs sur l'acier et l'aluminium
MAROC : les secteurs de la pêche européen et marocain regrettent l'annulation de l'accord de pêche entre l'UE et Rabat
SOCIAL
SOCIAL : le service juridique du PE approuve à son tour la base juridique de la directive sur les salaires minimums
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : le champ d’application des exigences de transparence salariale pour les entreprises divise les groupes politiques du Parlement européen
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COMMERCE : la Commission européenne prolonge le mécanisme d'autorisation d'exportation des vaccins contre la Covid-19
SANTÉ : le Parlement européen et le Conseil devront poursuivre les négociations sur le projet de règlement relatif au rôle renforcé de l'EMA
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : la Commission suggère de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 l'encadrement temporaire des aides d'État
AIDES D'ÉTAT : feu vert à l'aide publique italienne en faveur du service de transbordement de Laziomar et fin de l'enquête sur Saremar
COUR DE JUSTICE DE L'UE
COUR DES COMPTES : la Cour de justice de l'UE prononce la déchéance de deux tiers du droit à la pension de Karel Pinxten
MIGRATION : un État membre ne peut pas automatiquement refuser d'examiner une demande d'asile au motif que son auteur est déjà réfugié dans un autre État membre
CONSEIL DE L'EUROPE
BALKANS OCCIDENTAUX : le vice-premier ministre de la Macédoine du Nord chargé des Affaires européennes réclame « un signal fort » de l’Union européenne
BIÉLORUSSIE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dénonce la « guerre hybride » que représente la pression migratoire
BRÈVES
BANQUES : la mise en œuvre complète de l'accord 'Bâle III' nécessite une augmentation de 14% des fonds propres de l'industrie bancaire
BOLIVIE : l'UE s'inscrit en faux contre les accusations du président Arce sur l'implication des Européens dans la crise de 2019
DÉMOGRAPHIE : la Commission européenne lance une consultation publique sur le projet de règlement relatif à la collecte des statistiques démographiques
ÉNERGIE : les négociations sur la mine de Turów entre la République tchèque et la Pologne progressent, selon le ministre tchèque de l’Environnement
FISCALITÉ : Anguilla, Dominique et les Seychelles vont quitter la liste 'noire' européenne des paradis fiscaux
NUMÉRIQUE : réutilisation des données publiques, la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre 19 États membres