Les ministres chargés des questions liées au Marché intérieur ont soutenu dans leur grande majorité, mercredi 29 septembre au Conseil ‘Compétitivité’, les éléments de la nouvelle communication de la Commission sur ‘Mieux légiférer’, présentée plus tôt cette année, et notamment le principe ‘One in, one out’. Pour autant, plusieurs délégations ont appelé à ne pas avoir une approche comptable et mécanique du concept.
Durant son intervention, le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, a rappelé les grandes lignes de la communication, notamment l’amélioration et la simplification des procédures de consultation et le renforcement des évaluations d’impact. Ici, le vice-président a estimé que, lorsqu’un État membre soumet un amendement dont l'incidence est particulièrement importante, il devrait suggérer une étude d’impact pour accompagner sa proposition. Il a par ailleurs insisté sur la nouveauté du principe ‘One in, one out’, qui est pour l’heure dans sa phase pilote et qui devrait devenir pleinement opérationnel l’année prochaine (EUROPE 12709/16).
L'accueil a été positif et les ministres ont tous souscrit à l’objectif de simplification de la réglementation européenne et la réduction de la bureaucratie. D’une manière générale, ils sont tous tombés d’accord sur la nécessité de privilégier la qualité des actes législatifs européens par rapport à la quantité, en systématisant le test ‘PME’ (pour modéliser l’incidence d’un acte législatif pour les PME) et la mise en œuvre du principe 'do no significant harm’, c’est-à-dire le fait de ne pas impacter trop lourdement les opérateurs économiques. Le Portugal, l’Allemagne et la Pologne ont été particulièrement insistants sur la question des PME.
Les évaluations d’impact se sont retrouvées dans la quasi-totalité des interventions, les ministres saluant les propositions de la Commission et reconnaissant la co-responsabilité des États membres sur l’incidence d’un amendement. La Lettonie a indiqué dans ce contexte que les amendements du PE – du moins ceux qui ont une forte incidence sur les opérateurs économiques – devraient faire également l’objet d’analyses similaires. L’Allemagne a toutefois tâclé la Commission européenne sur le faible nombre d’études d’impact qui accompagnent les textes législatifs : 25% selon les chiffres allemands, chiffres qui ont été contestés par M. Šefčovič.
« One out, 27 in »
Le principe du ‘One in, one out’ a reçu globalement un accueil positif des États membres, en tout premier lieu de la Slovaquie, le ministre se qualifiant lui-même de « président du fan club » de ce principe. L’Allemagne a également soutenu cette approche sans ambages.
Plusieurs pays ont toutefois précisé que ce principe ne devait pas être appliqué au détriment de la protection environnementale et des consommateurs. Les plus critiques ont été la Belgique et le Luxembourg, qui ont mis en garde face à tout système « mécanique », qui irait au détriment des objectifs poursuivis par un acte législatif.
Le Luxembourg a indiqué que la communication de 2016 relative à une meilleure législation (EUROPE 11455/29) suffirait amplement, si elle était bien mise en œuvre. Pour ce pays, la Commission européenne doit pleinement jouer son rôle de gardienne des traités et doit « tirer la sonnette d’alarme » chaque fois qu’un texte est dénaturé ou que des barrières au marché intérieur sont introduites. Pour le ministre luxembourgeois, il y a un risque qu'une approche du 'One in, one out' purement comptable se traduise au final par ‘One out, 27 in’, autrement dit la surréglemetation nationale par manque de clarté réglementaire au niveau européen.
L’approfondissement du marché unique des services a été cité par de nombreux États membres, dont la Suède, les Pays-Bas et la Pologne. Pour eux, il existe encore trop de barrières injustifiées dans ce domaine. Les Pays-Bas, l’Irlande et la Pologne ont explicitement mentionné le rôle du groupe de travail SMET, chargé du respect des règles du marché unique, pour abattre ces obstacles. Pour les Pays-Bas, durant le deuxième semestre de 2022, la future Présidence tchèque du Conseil de l’UE devra inscrire un débat sur ce groupe de travail sur la base du prochain rapport d'activité.
Rapport d’activité sur le groupe de travail SMET
Le même jour, la Commission européenne publiait le premier rapport d’activité du groupe de travail SMET aux conclusions très positives, notamment durant la pandémie, pour lever les restrictions de mouvement introduites par les États membres (EUROPE 12718/32).
Actuellement, SMET travaille sur la reconnaissance des qualifications. Les exigences de contrôles préalables ont été supprimées pour au moins 155 emplois depuis lors. Il travaille également dans le secteur de l’agroalimentaire, dans les produits de construction non harmonisés et les informations numériques sur le fret. Durant l’année 2022, SMET essaiera de définir toute une série d’obstacles à lever.
Rapport franco-néerlandais
Le rapport fait état d’une proposition franco-néerlandaise pour améliorer le marché unique dans le domaine des services. L'approche proposée comprend trois étapes : - l'identification des services qui sont particulièrement stratégiques pour un écosystème donné ; - l'identification des obstacles qui entravent la prestation de ces services ; - l'élaboration d'actions concrètes et pragmatiques pour lever ces obstacles.
La France et les Pays-Bas mènent actuellement un projet ciblé sur l'écosystème 'Mobilité' et étudient le type d'obstacles auxquels se heurtent les entrepreneurs transfrontaliers du secteur de la voiture électrique.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/2Y4Opat (Pascal Hansens)