Bruxelles, 16/12/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a adopté, mardi 15 décembre, le texte de l'accord interinstitutionnel (entre les trois institutions de l'UE) relatif à l'amélioration de la réglementation.
L'objectif de ce texte est, en résumé, de veiller à améliorer la coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission pour que l'UE adopte des législations plus simples et plus compréhensibles et que cela entraîne le moins de charges possible pour les parties intéressées (notamment les PME).
Sur le programme annuel de travail de la Commission, le texte prévoit que le Conseil sera consulté par la Commission, au même titre que le Parlement européen.
Il est prévu aussi que les experts des États membres soient consultés systématiquement sur les actes délégués.
La Commission avait proposé que le PE et le Conseil fassent eux-mêmes des études d'impact sur chacun des amendements substantiels par rapport à la proposition de la Commission. Le texte de l'accord interinstitutionnel atténue largement cette exigence: le PE et le Conseil devront réaliser ces études d'impact uniquement s'ils les jugent appropriées et nécessaires. Le but est d'éviter de trop retarder la procédure législative et de préserver l'autonomie législative des colégislateurs (c'était une demande importante pour le PE).
En outre, ce texte vise à prévoir une communication renforcée durant la procédure législative et un engagement visant à établir un registre des actes délégués.
Le Conseil, le Parlement et la Commission s'engagent à faire plus pour simplifier la législation de l'UE. Chaque année, la Commission présentera une évaluation des progrès réalisés dans ce domaine. La Commission, le cas échéant, indiquera la réduction de la charge administrative et les économies potentielles des propositions législatives.
Par ailleurs, la Commission a annoncé, mercredi 16 décembre, avoir approuvé la nomination des 18 membres du groupe de réflexion des parties prenantes de la nouvelle plateforme REFIT, un outil important qui permettra de déterminer comment améliorer les lois existantes avec l'aide de celles et ceux qui doivent les respecter et les utiliser chaque jour. Il s'agit d'étapes importantes dans la mise en oeuvre de la communication 'Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats' que la Commission a adoptée en mai 2015. (Lionel Changeur)