Bruxelles, 16/12/2015 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu mercredi 16 décembre (aff. T-521/14), le Tribunal de l'UE a déclaré que la Commission européenne avait clairement violé le droit de l'Union en s'abstenant d'agir contre les perturbateurs endocriniens.
Dans ce dossier très controversé (EUROPE 11319), la Commission vient ainsi d'être condamnée pour avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du règlement (528/2012) concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Le Tribunal a constaté que la Commission n'a pas respecté l'« obligation claire, précise et inconditionnelle » d'adopter, au plus tard le 13 décembre 2013, des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Rien ne justifie un tel retard, a insisté le Tribunal.
La Commission a réagi à cet arrêt en mettant en avant son travail en cours sur l'étude d'impact, un travail d'une rare complexité et que personne n'a jamais réalisé, a-t-elle souligné. La première phase de cette étude est en cours, alors que les autres seront lancées au début de l'année 2016 avec l'objectif de terminer l'étude en 2016 et d'adopter « ensuite » les actes délégués. Or, le Tribunal a relevé qu'une telle étude n'était pas exigée par le règlement et que cela ne pouvait en aucun cas justifier le non-respect de la date buttoir.
Le groupe des Verts/ALE du Parlement européen, la Confédération européennes des syndicats et l'ONG PAN-Europe ont tous applaudi à cet arrêt et appelé la Commission à encadrer au plus vite ces substances chimiques susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, animale et à l'environnement. (Jan Kordys)